LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024927365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927365.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000028537524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537524.xml
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###### Article L4424-10
@ -38,11 +38,12 @@ code.<br />
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma
régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du
code des transports. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses,
objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L. 1213-3 du même code et
par les dispositions réglementaires prises pour son application. Les
dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent
aux plans départementaux des transports.<br />
code des transports et schéma régional de l'intermodalité, au sens de l'article
L. 1213-3-1 du même code. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses,
objectifs et actions prévus pour ces schémas aux articles L. 1213-3 et L.
1213-3-1 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur
application. Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de
transport s'imposent aux plans départementaux des transports.<br />
III.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les
secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024927349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927349.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537536.xml
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###### Article L4424-9
@ -20,8 +20,8 @@ L. 121-1 du code de l'urbanisme.<br />
Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en
valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et
d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de
communication et de développement touristique.<br />
d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'intermodalité d'infrastructures et de
réseaux de communication et de développement touristique.<br />
Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il
détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les