Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Texte partiellement abrogé : articles 15 et 16 (décret n° 2017-777 du 5 mai 2017). Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967795 NOR: ETLL1507886D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/77/JORFTEXT000030967795.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-23
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000028640697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640697.xml
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000031023551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023551.xml
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###### Article L5219-1
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I. - Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération
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I.-Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du
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Grand Paris , qui regroupe :<br />
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Grand Paris, qui regroupe :<br />
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1° La commune de Paris ;<br />
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@ -57,11 +57,10 @@ schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic
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général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des
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orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des
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domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré
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avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de
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l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute
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autre structure utile.<br />
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avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand
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Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.<br />
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II. - La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre
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II.-La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre
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Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein
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droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :<br />
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@ -150,12 +149,12 @@ métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.<br />
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Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les
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orientations définies par le conseil régional.<br />
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III. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à
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III.-Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à
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celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article
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L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de
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majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5.<br />
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IV. - La métropole du Grand Paris élabore un plan local d'urbanisme dans les
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IV.-La métropole du Grand Paris élabore un plan local d'urbanisme dans les
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conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent IV. Le plan regroupe les
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plans de territoire élaborés par les conseils de territoire qui tiennent lieu de
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@ -190,7 +189,7 @@ schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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IV.<br />
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V. - La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action
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V.-La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action
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en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition
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énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et
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en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action
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@ -271,12 +270,11 @@ intéressé.<br />
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L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les
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établissements publics d'aménagement de l'Etat.<br />
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VI. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation
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des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut
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déléguer par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors
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qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
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exécutoire, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier
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:<br />
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VI.-Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des
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logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer
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par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle
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dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la
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totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :<br />
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1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
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bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat,
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