From 8c5e1e60dd833810116e3ee1756538745924e242 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 6 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-980=20du=2031=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9tablissement=20public?= =?UTF-8?q?=20Grand=20Paris=20Am=C3=A9nagement=20et=20abrogeant=20le=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-623=20du=2025=20avril=202002=20rela?= =?UTF-8?q?tif=20=C3=A0=20l'Agence=20fonci=C3=A8re=20et=20technique=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20r=C3=A9gion=20parisienne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 15 et 16 (décret n° 2017-777 du 5 mai 2017). Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967795 NOR: ETLL1507886D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/77/JORFTEXT000030967795.xml --- .../titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md | 36 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md index b5a6e0fe400..6e5349b6c25 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-23 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000028640697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640697.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000031023551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023551.xml --- ###### Article L5219-1 -I. - Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération +I.-Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du -Grand Paris , qui regroupe :<br /> +Grand Paris, qui regroupe :<br /> 1° La commune de Paris ;<br /> @@ -57,11 +57,10 @@ schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré -avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de -l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute -autre structure utile.<br /> +avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand +Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.<br /> -II. - La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre +II.-La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :<br /> @@ -150,12 +149,12 @@ métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.<br /> Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional.<br /> -III. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à +III.-Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5.<br /> -IV. - La métropole du Grand Paris élabore un plan local d'urbanisme dans les +IV.-La métropole du Grand Paris élabore un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent IV. Le plan regroupe les plans de territoire élaborés par les conseils de territoire qui tiennent lieu de @@ -190,7 +189,7 @@ schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.<br /> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IV.<br /> -V. - La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action +V.-La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action @@ -271,12 +270,11 @@ intéressé.<br /> L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat.<br /> -VI. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation -des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut -déléguer par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors -qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement -exécutoire, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier -:<br /> +VI.-Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des +logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer +par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle +dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la +totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :<br /> 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat,