Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES. LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES. L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000522263 Ancien identifiant: 1OR9452604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-18
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Date de début: 2016-11-10
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Date de fin: 2016-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030365877
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Identifiant: LEGIARTI000033360740
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###### Article L2113-7
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###### Article L2113-7
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I.-Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle,
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I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune
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le conseil municipal est composé :<br />
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nouvelle, le conseil municipal est composé :<br />
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1° De l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si
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1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes
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les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations
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communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par
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concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;<br />
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délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;<br />
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2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des
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2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des
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anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article.<br />
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anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article.<br />
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@ -29,10 +29,11 @@ municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des
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indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal
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indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal
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composé dans les conditions prévues au II du présent article.<br />
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composé dans les conditions prévues au II du présent article.<br />
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II.-Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de
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II. – Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de
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l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de
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l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de
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sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste
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sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste
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des populations municipales.<br />
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des populations municipales. Cette répartition s'opère en prenant pour base de
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calcul un effectif de soixante-neuf sièges.<br />
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Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au
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Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au
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nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son
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nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-18
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Date de début: 2016-11-10
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Date de fin: 2016-11-10
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030365926
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Identifiant: LEGIARTI000033360732
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###### Article L2113-10
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###### Article L2113-10
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@ -13,12 +13,32 @@ Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de
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l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont
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l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont
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instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des
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instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des
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conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur
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conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur
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création. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la
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création.<br />
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suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.<br />
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Toutefois, à la demande du conseil municipal d'une commune issue d'une fusion de
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communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction
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antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
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collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les
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limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes
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associées sont instituées. Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée
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reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion
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de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.<br />
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Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les
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Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les
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communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des
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communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des
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conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les
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conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les
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conditions prévues au premier alinéa du présent article.<br />
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conditions prévues aux premier et avant-dernier alinéas du présent article. Il
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en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs
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communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi
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n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune
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chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées
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soumises à la présente section.<br />
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Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des
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communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Dans les mêmes conditions, il
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peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au
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deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites
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territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la
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première phrase du même deuxième alinéa.<br />
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La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
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La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
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