LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales,  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques  : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. 
Modification de la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. 
Modification de la  loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). 
Modification de la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033202746
NOR: ECFI1524250L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029886126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886126.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219154.xml
---
###### Article L5217-10-15
<p align="left">
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L.
5217-10-14 sont transmis à la métropole.<br />
Ils sont communiqués par la métropole aux élus du conseil de la métropole qui
en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi
qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
2121-26.<br />
Sont transmis par la métropole au représentant de l'Etat et au comptable de la
métropole à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la métropole :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000.
5217-10-14 sont transmis à la métropole.
</p>
Ils sont communiqués par la métropole aux élus du conseil de la métropole qui en
font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à
toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
2121-26.<br />
Sont transmis par la métropole au représentant de l'Etat et au comptable de la
métropole à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes
non dotés d'un comptable public et pour lesquels la métropole :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164466
- [Section 1 : Référendum local](section_1)
- [Section 2 : Consultation des électeurs](section_2)
- [Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGISCTA000031022011
---
###### Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
- [Article L1112-23](article_l1112-23.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032273137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/31/LEGIARTI000032273137.xml
---
###### Article L1112-23
Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels
elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques
mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des relations entre le
public et l'administration, lorsque ces informations se rapportent à leur
territoire et sont disponibles sous forme électronique.<br />
Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions
prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031038943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/89/LEGIARTI000031038943.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033219769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/97/LEGIARTI000033219769.xml
---
###### Article L1425-2
@ -18,6 +18,12 @@ du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à
favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec
l'investissement privé.<br />
Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services
numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services
numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources
mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation
numérique.<br />
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire
d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le
schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités
@ -47,11 +53,20 @@ d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territ
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
régional dans les conditions prévues au troisième alinéa.<br />
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une
stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut
être insérée dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires.
d'égalité des territoires.<br />
Un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des
usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour
et suivi par l'autorité compétente de l'Etat. Ce document-cadre comprend une
présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement
équilibré des usages et des services numériques dans les territoires et un guide
méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des
usages et des services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021286325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286325.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219161.xml
---
###### Article L4313-3
@ -26,5 +26,5 @@ non dotés d'un comptable public et pour lesquels la région :<br />
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026768101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/81/LEGIARTI000026768101.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219147.xml
---
###### Article L71-111-15
@ -27,5 +27,5 @@ organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :<
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026768346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768346.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219140.xml
---
###### Article L72-101-15
@ -27,6 +27,6 @@ organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :<
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029721784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721784.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219168.xml
---
###### Article L3661-16
<p align="left">
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3661-15
sont transmis à la collectivité.<br />
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole
de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
3121-18, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à
l'article L. 3121-17.<br />
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité
:<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
sont transmis à la collectivité.
</p>
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole de
Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-18,
ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
3121-17.<br />
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.