Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389682
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L06AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389682.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389683
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L06AXAD
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###### Article L1615-6
@ -29,6 +29,17 @@ et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considérati
au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre
d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.<br />
Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer
les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues
par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de
l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds
l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.<br />
A défaut du décret prévu au précédent alinéa, le décret n° 2003-833 du 29 août
2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30
décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 s'applique.<br />
Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le
premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389687
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389687.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389688.xml
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###### Article L1615-7
- Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne
Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne
figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu
à une attribution dudit fonds.<br />
@ -51,4 +51,12 @@ disposition de l'Etat à titre gratuit.<br />
Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur
leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs
groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur
la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière
d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan
d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de
téléphonie mobile.