Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392419
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392419.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006392420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L05AXAB
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###### Article L4414-5
- La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire et la seconde part de
la dotation de péréquation, mentionnées à l'article L. 3334-1, et bénéficie de
la garantie d'évolution prévue par l'article L. 3334-9 dans les mêmes conditions
que les départements.<br />
La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article
L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année
précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances
locales en application de l'article L. 3334-3.<br />
Toutefois, afin de compenser l'absence de versement au titre de la première part
de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4, les impôts
énoncés à l'article L. 3334-5, perçus par la région et compris dans la taxe
spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des
impôts, sont affectés d'un coefficient fixé par le comité des finances
locales.<br />
Ces dotations sont financées par prélèvement sur les sommes affectées à la
Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la
dotation globale de fonctionnement des départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391844
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391845
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L01AXAB
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###### Article L3334-1
- Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de
péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie
d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition.
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation
et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
globale de fonctionnement mise en répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391851
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAA
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391852
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAB
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###### Article L3334-3
- La dotation forfaitaire des départements est proportionnelle à celle de
l'année précédente, éventuellement majorée des sommes reçues en 1985 au titre du
minimum garanti par habitant des départements. Elle est égale à 45 p. 100 de la
dotation globale de fonctionnement des départements.
Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.<br />
Pour 2004, le montant de cette dotation est égal, pour chaque département, à la
somme des dotations dues au titre de 2003 en application du présent article, du
quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 et de l'article L. 3334-9, dans leur
rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
2003), ainsi que du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998), augmentée de 95 % du montant des compensations
fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux
départements au titre de l'exercice 2003, et minorée du montant prélevé en 2003
en application de l'article L. 3334-8 dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2004 précitée. Au montant ainsi calculé est appliqué un taux de
progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux
de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département évolue chaque
année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre
60 % et 80 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation
globale de fonctionnement.<br />
A compter de 2004, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de
fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire et
de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par
le comité des finances locales entre la dotation de péréquation mentionnée à
l'article L. 3334-4 et la dotation de fonctionnement minimale mentionnée à
l'article L. 3334-7 ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391856
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391856.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391857.xml
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###### Article L3334-4
- La dotation de péréquation versée aux départements comprend deux parts :<br />
- la première part, qui représente 40 p. 100 de la dotation, est répartie en
fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de
l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque
département concerné.<br />
La dotation de péréquation versée aux départements est répartie en fonction de
l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque département
concerné.<br />
Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne reçoivent
pas d'attribution à ce titre ;<br />
- la seconde part, qui représente 60 p. 100 de la dotation, est calculée
proportionnellement aux impôts sur les ménages énumérés à l'article L. 3334-5 et
levés l'année précédente par chaque département.
pas d'attribution à ce titre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391859.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391860.xml
---
###### Article L3334-5
- Les impôts sur les ménages mentionnés à l'article L. 3334-4 comprennent :<br />
Les impôts sur les ménages comprennent :<br />
1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation
ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
@ -21,12 +21,12 @@ application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;<br />
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de
son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts,
les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans
la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
exonérations sur les propriétés non bäties prévues à l'article 1586 D du code
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son
produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont
ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la
mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code
général des impôts ;<br />
3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391866.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391867.xml
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###### Article L3334-7-1
Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements,
une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire
augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L.
2334-7-2.<br />
En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement
aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département
fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.<br />
A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation
globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au
deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7-2.
Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements
une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque
département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L.
3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation
générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la
fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux
concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en
fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année comme
la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.