diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md
index 32d75e4db..8f42107bc 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-14
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389682
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L06AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389682.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006389683
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L06AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389683.xml
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###### Article L1615-6
@@ -29,6 +29,17 @@ et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considérati
au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre
d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
+Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires
+du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer
+les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues
+par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de
+l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds
+l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
+
+A défaut du décret prévu au précédent alinéa, le décret n° 2003-833 du 29 août
+2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30
+décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 s'applique.
+
Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le
premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-7.md
index 9e1cbac18..a6703d6b4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-30
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389687
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389687.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006389688
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389688.xml
---
###### Article L1615-7
-- Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne
+Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne
figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu
à une attribution dudit fonds.
@@ -51,4 +51,12 @@ disposition de l'Etat à titre gratuit.
Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur
-leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
+leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs
+groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe
+sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur
+la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière
+d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan
+d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de
+téléphonie mobile.