LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Modification du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 60, 61, 83, 36, 63.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025417680
NOR: IOCX1204835L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/76/JORFTEXT000025417680.xml
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République française 2012-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2012-03-02
Date de fin: 2012-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023244261 Identifiant: LEGIARTI000025421257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421257.xml
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###### Article L5111-6 ###### Article L5111-6
@ -14,4 +14,9 @@ syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut ê
autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est
compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation
mentionnées au III du même article L. 5210-1-1. mentionnées au III du même article L. 5210-1-1.<br />
Le présent article n'est pas applicable à la création d'un syndicat de communes
ou d'un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement
d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance
ou en matière d'action sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2012-03-02
Date de fin: 2012-03-02 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023260132 Identifiant: LEGIARTI000025421275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421275.xml
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###### Article L5211-4-2 ###### Article L5211-4-2
@ -42,4 +42,8 @@ de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.<br />
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé
sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de
l'établissement public. l'établissement public.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef
du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.