LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes : L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023239624 NOR: IOCX0922788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2012-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000023244222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244222.xml
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Date de début: 2012-03-02
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000025421235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421235.xml
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###### Article L5210-1-1
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@ -96,11 +96,34 @@ Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le départ
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et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée
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dans le département.<br />
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Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa
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publication.<br />
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La procédure de révision du schéma est mise en œuvre au cours de l'année suivant
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le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six
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ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la
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commission départementale de la coopération intercommunale. Sa mise en œuvre est
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décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par une
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résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers
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de ses membres. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le
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département dispose d'un délai d'une année à compter de l'adoption de la
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résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma
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révisé.<br />
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V.-Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de
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Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération
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Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les îles maritimes
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composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération
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intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale
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du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre.
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fiscalité propre.<br />
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VI.-Par dérogation au principe de continuité du territoire, pour les
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départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de
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Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par
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un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le
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périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes,
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un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
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Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de
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respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de
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celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le
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siège est fixé dans son département de rattachement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000024040169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040169.xml
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Date de début: 2012-03-02
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025421284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421284.xml
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###### Article L5211-9-2
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@ -17,9 +17,10 @@ cette activité.<br />
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Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16,
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lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de gestion des
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déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au
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président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer
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cette activité.<br />
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déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du
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groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les
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attributions lui permettant de réglementer cette activité.<br />
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Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
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l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de
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@ -54,21 +55,25 @@ transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs
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délais.<br />
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III.-Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
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l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires
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peuvent s'opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas
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du I, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur
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opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son
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l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences
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mentionnées aux trois premiers alinéas du I ont été transférées à
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l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans
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chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils
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notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération
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intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis
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fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur
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opposition.<br />
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Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des
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communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser,
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dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les
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pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient
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transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des
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maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police
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n'a pas lieu.<br />
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Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
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de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut
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renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du I, à
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ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui
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soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires
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des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la
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première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de
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police prend fin à compter de cette notification.<br />
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IV.-Dans les cas prévus aux trois derniers alinéas du I, sur proposition d'un ou
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de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté
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