LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025033178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033178.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312177.xml
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###### Article L1617-5
@ -119,6 +119,12 @@ légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
recouvrement.<br />
L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de
l'opposition.<br />
L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles
ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />