diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md index b9b3bb1b3..ef9d7bec8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000025033178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033178.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312177.xml --- ###### Article L1617-5 @@ -119,6 +119,12 @@ légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.
+L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un +redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y +compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite +de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de +l'opposition.
+ L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.