diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2013-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000025033178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033178.xml
+Date de début: 2013-12-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028312177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312177.xml
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###### Article L1617-5
@@ -119,6 +119,12 @@ légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
recouvrement.
+L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
+redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
+compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
+de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de
+l'opposition.
+
L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles
ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.