Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046113741 NOR: TREB2216824D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/37/JORFTEXT000046113741.xml
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- [Article D2311-14](article_d2311-14.md)
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- [Article D2311-15](article_d2311-15.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046121047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/10/LEGIARTI000046121047.xml
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###### Article D2311-15-1
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Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article
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L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en
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lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce
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programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de
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ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de
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synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant.<br />
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La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail
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ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire
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concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises
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en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces
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objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou
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pluriannuel.<br />
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Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :<br />
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1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de
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réparation et de lutte contre l'obsolescence ;<br />
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2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique
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;<br />
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3° L'écoconception des sites et des services numériques ;<br />
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4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable
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et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;<br />
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5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de
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sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de
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l'inclusion numérique ;<br />
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6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien
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avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.
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