Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046027921
NOR: IOMB2217981D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/02/79/JORFTEXT000046027921.xml
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République française 2022-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000035267462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267462.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046034981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/03/49/LEGIARTI000046034981.xml
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###### Article D1241-1
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres
titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :<br />
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires
désignés par le ministre de l'intérieur :<br />
Six représentants des administrations :<br />
Cinq représentants des administrations :<br />
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre de l'économie ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
- deux représentants du ministre chargé de la santé.<br />
2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un
président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un