diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 04862bc55e5..20e53e5f20f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164974 - [Article D2311-8](article_d2311-8.md) - [Article D2311-14](article_d2311-14.md) - [Article D2311-15](article_d2311-15.md) +- [Article D2311-15-1](article_d2311-15-1.md) - [Article D2311-16](article_d2311-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-15-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3f3e89fa0e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-15-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046121047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/10/LEGIARTI000046121047.xml +--- + +###### Article D2311-15-1 + +Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article +L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en +lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce +programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de +ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de +synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant.
+ +La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail +ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire +concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises +en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces +objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou +pluriannuel.
+ +Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :
+ +1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de +réparation et de lutte contre l'obsolescence ;
+ +2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique +;
+ +3° L'écoconception des sites et des services numériques ;
+ +4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable +et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;
+ +5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de +sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de +l'inclusion numérique ;
+ +6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien +avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.