LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048493365
NOR: ECOX2328566L
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République française 2023-12-02 00:00:00 +01:00
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commit 878f636514

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2023-12-02 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046869613 Identifiant: LEGIARTI000048497449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/96/LEGIARTI000046869613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497449.xml
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###### Article L2335-16 ###### Article L2335-16
@ -22,8 +22,7 @@ au cours de l'année précédente, selon un barème fixé par décret.<br />
Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station
inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et
interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration interopérable de prise de rendez-vous.<br />
est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023.<br />
Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié