Code général des collectivités territoriales
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République française 878f636514 LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048493365
NOR: ECOX2328566L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/49/33/JORFTEXT000048493365.xml
2023-12-02 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 2023-12-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols 2023-11-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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