Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Application de l'article 107 (I, 4°) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030541023 NOR: RDFB1503497D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/54/10/JORFTEXT000030541023.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de début: 2015-05-04
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Date de fin: 2015-05-04
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Date de fin: 2017-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000025834432
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Identifiant: LEGIARTI000030542906
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###### Article R2334-3-1
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###### Article R2334-3-1
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Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
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Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
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habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, la
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habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la
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population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
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population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
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application de l'article L. 2334-2.
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application de l'article L. 2334-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-21
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Date de début: 2015-05-04
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Date de fin: 2015-05-04
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Date de fin: 2016-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000028959111
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Identifiant: LEGIARTI000030542901
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###### Article R2334-3-2
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###### Article R2334-3-2
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@ -20,5 +20,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
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communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des
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communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des
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cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises
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cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises
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au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée
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au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée
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au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie et les
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au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les
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variations de stock.
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produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou
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atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les
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autres produits exceptionnels et les variations de stock.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2015-05-04
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Date de fin: 2015-05-04
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Date de fin: 2017-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000020718798
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Identifiant: LEGIARTI000030542896
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###### Article R2334-5-1
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###### Article R2334-5-1
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@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/87/LEGIARTI000020718798.xml
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Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
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2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
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franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
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franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
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de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et
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de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de
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de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier
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solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à
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recensement de population. Elles sont constatées par arrêté du ministre de
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l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté
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l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.
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du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
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de la ville.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-29
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Date de début: 2015-05-04
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Date de fin: 2015-05-04
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Date de fin: 2016-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000027376002
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Identifiant: LEGIARTI000030542877
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###### Article R2334-36
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###### Article R2334-36
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
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I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
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des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement
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des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation politique de la ville
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urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
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s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
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1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
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@ -62,7 +62,7 @@ imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
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bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
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bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
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charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
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charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
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répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant
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répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant
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celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.<br />
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celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.<br />
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L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
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L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
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rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45
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rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-29
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Date de début: 2015-05-04
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Date de fin: 2015-05-04
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Date de fin: 2016-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000027375991
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Identifiant: LEGIARTI000030542863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375991.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542863.xml
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###### Article R2334-38
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###### Article R2334-38
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I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque
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I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque contrat
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convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la
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signé entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou
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commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet
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l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le
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et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de
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montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui
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subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions
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leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Ce
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accordées. Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de
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contrat peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des
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réalisation des projets.<br />
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projets.<br />
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II.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de
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II.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
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projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
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projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
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et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
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et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
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peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
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peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
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@ -26,7 +26,7 @@ décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
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d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur
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d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur
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le fondement de ce même article.<br />
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le fondement de ce même article.<br />
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III.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement
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III.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
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d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
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d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
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présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
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présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale compétent.
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intercommunale compétent.
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