Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Application de l'article  107 (I, 4°) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030541023
NOR: RDFB1503497D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2015-05-04 Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000025834432 Identifiant: LEGIARTI000030542906
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###### Article R2334-3-1 ###### Article R2334-3-1
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, la habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la
population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
application de l'article L. 2334-2. application de l'article L. 2334-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-21 Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2015-05-04 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000028959111 Identifiant: LEGIARTI000030542901
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###### Article R2334-3-2 ###### Article R2334-3-2
@ -20,5 +20,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des
cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises
au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée
au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie et les au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les
variations de stock. produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou
atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les
autres produits exceptionnels et les variations de stock.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2015-05-04 Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000020718798 Identifiant: LEGIARTI000030542896
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###### Article R2334-5-1 ###### Article R2334-5-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/87/LEGIARTI000020718798.xml
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones 2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de
de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à
recensement de population. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté
l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville. du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la ville.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29 Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2015-05-04 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000027376002 Identifiant: LEGIARTI000030542877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542877.xml
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###### Article R2334-36 ###### Article R2334-36
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation politique de la ville
urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion 1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
@ -62,7 +62,7 @@ imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.<br /> celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.<br />
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29 Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2015-05-04 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000027375991 Identifiant: LEGIARTI000030542863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542863.xml
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###### Article R2334-38 ###### Article R2334-38
I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque contrat
convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la signé entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le
et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui
subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Ce
accordées. Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de contrat peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des
réalisation des projets.<br /> projets.<br />
II.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de II.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
@ -26,7 +26,7 @@ décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur
le fondement de ce même article.<br /> le fondement de ce même article.<br />
III.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement III.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent. intercommunale compétent.