diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-1.md
index 1b84ef7f4b..d433720714 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2015-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000025834432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/44/LEGIARTI000025834432.xml
+Date de début: 2015-05-04
+Date de fin: 2017-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000030542906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/29/LEGIARTI000030542906.xml
---
###### Article R2334-3-1
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
-habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, la
+habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la
population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
application de l'article L. 2334-2.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-2.md
index 0a6eae4541..c5e1bebfa1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r2334-3-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-21
-Date de fin: 2015-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000028959111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/91/LEGIARTI000028959111.xml
+Date de début: 2015-05-04
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000030542901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/29/LEGIARTI000030542901.xml
---
###### Article R2334-3-2
@@ -20,5 +20,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des
cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises
au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée
-au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie et les
-variations de stock.
+au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les
+produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou
+atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les
+autres produits exceptionnels et les variations de stock.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5-1.md
index 307f1ab7ab..9907abb6dd 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000020718798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/87/LEGIARTI000020718798.xml
+Date de début: 2015-05-04
+Date de fin: 2017-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000030542896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542896.xml
---
###### Article R2334-5-1
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/87/LEGIARTI000020718798.xml
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
-de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et
-de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier
-recensement de population. Elles sont constatées par arrêté du ministre de
-l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.
+de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de
+solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à
+l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté
+du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
+de la ville.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md
index d08d0337af..e31e294551 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-29
-Date de fin: 2015-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000027376002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376002.xml
+Date de début: 2015-05-04
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000030542877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542877.xml
---
###### Article R2334-36
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
-des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement
-urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
+des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation politique de la ville
+s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
suivantes :
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
@@ -62,7 +62,7 @@ imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant
-celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.
+celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md
index 881c9e46f4..4fd7434232 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-29
-Date de fin: 2015-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000027375991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375991.xml
+Date de début: 2015-05-04
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000030542863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542863.xml
---
###### Article R2334-38
-I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque
-convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la
-commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet
-et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de
-subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions
-accordées. Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de
-réalisation des projets.
+I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque contrat
+signé entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou
+l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le
+montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui
+leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Ce
+contrat peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des
+projets.
-II.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de
+II.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
@@ -26,7 +26,7 @@ décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur
le fondement de ce même article.
-III.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement
+III.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.