Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Application de l'article  107 (I, 4°) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030541023
NOR: RDFB1503497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/54/10/JORFTEXT000030541023.xml
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République française 2015-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000025834432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/44/LEGIARTI000025834432.xml
Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000030542906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/29/LEGIARTI000030542906.xml
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###### Article R2334-3-1
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, la
habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la
population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
application de l'article L. 2334-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-21
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000028959111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/91/LEGIARTI000028959111.xml
Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030542901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/29/LEGIARTI000030542901.xml
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###### Article R2334-3-2
@ -20,5 +20,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des
cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises
au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée
au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie et les
variations de stock.
au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les
produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou
atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les
autres produits exceptionnels et les variations de stock.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020718798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/87/LEGIARTI000020718798.xml
Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000030542896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542896.xml
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###### Article R2334-5-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/87/LEGIARTI000020718798.xml
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier
recensement de population. Elles sont constatées par arrêté du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.
de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à
l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la ville.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000027376002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376002.xml
Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030542877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542877.xml
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###### Article R2334-36
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40, le classement
des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement
urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation politique de la ville
s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions
suivantes :<br />
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
@ -62,7 +62,7 @@ imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.<br />
celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.<br />
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000027375991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375991.xml
Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030542863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542863.xml
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###### Article R2334-38
I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque
convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet
et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de
subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions
accordées. Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de
réalisation des projets.<br />
I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40, chaque contrat
signé entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le
montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui
leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Ce
contrat peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des
projets.<br />
II.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de
II.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de
projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25
et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne
peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà
@ -26,7 +26,7 @@ décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur
le fondement de ce même article.<br />
III.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement
III.-Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement
d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est
présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.