Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
parent 7363b25a65
commit 7ab13d7f21

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389635
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389635.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006389636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389636.xml
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###### Article L1613-1
@ -65,12 +65,25 @@ de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;<br />
d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux
régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux
départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours
particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14.<br />
particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14 dans sa rédaction
antérieure à son abrogation par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006.<br />
A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005
calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur
la dotation de compensation effectuées en application du 3°.<br />
la dotation de compensation effectuées en application des deuxième à quatrième
alinéas de l'article L. 3334-7-1.<br />
A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006
calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des
majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.<br />
A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006
calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de
10,5 millions d'euros.<br />
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est
appliqué au montant ainsi obtenu.