diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md index dd098de6d78..3a9d6017ce0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006389635 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389635.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389636 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389636.xml --- ###### Article L1613-1 @@ -65,12 +65,25 @@ de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours -particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14.
+particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14 dans sa rédaction +antérieure à son abrogation par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de +finances pour 2006.
A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur -la dotation de compensation effectuées en application du 3°.
+la dotation de compensation effectuées en application des deuxième à quatrième +alinéas de l'article L. 3334-7-1.
+ +A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de +fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 +calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des +majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
+ +A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de +fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 +calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de +10,5 millions d'euros.
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.