diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389635
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389635.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006389636
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389636.xml
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###### Article L1613-1
@@ -65,12 +65,25 @@ de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux
régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux
départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours
-particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14.
+particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14 dans sa rédaction
+antérieure à son abrogation par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
+finances pour 2006.
A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005
calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur
-la dotation de compensation effectuées en application du 3°.
+la dotation de compensation effectuées en application des deuxième à quatrième
+alinéas de l'article L. 3334-7-1.
+
+A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
+fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006
+calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des
+majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
+
+A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
+fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006
+calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de
+10,5 millions d'euros.
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est
appliqué au montant ainsi obtenu.