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@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135508
#### LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
+- [TITRE Ier : CRÉATION](titre_ier)
+- [TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_ii)
- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE](titre_iii)
+- [TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_iv)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION](titre_v)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149303
+---
+
+##### TITRE Ier : CRÉATION
+
+- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164737
+---
+
+###### CHAPITRE UNIQUE
+
+- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
+- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
+- [Article L5311-3](article_l5311-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393282
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393282.xml
+---
+
+###### Article L5311-1
+
+Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social,
+économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux
+possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés
+qui y sont offerts ; elles constituent des opérations d'intérêt national et
+régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du plan ; elles
+bénéficient de l'aide de l'Etat ; les régions et les départements concernés y
+apportent leur concours, notamment par convention.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006393283
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393283.xml
+---
+
+###### Article L5311-2
+
+Il peut être procédé à la création d'une agglomération nouvelle dans les
+conditions suivantes.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de
+l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les
+conseillers généraux concernés, la liste des communes intéressées et le projet
+de périmètre d'urbanisation.
+
+Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi
+établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au
+ou à chaque conseil général et au conseil régional concernés. La décision est
+prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis
+favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise
+par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006393284
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393284.xml
+---
+
+###### Article L5311-3
+
+- Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération
+d'intérêt national au sens de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
+répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
+l'Etat ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des
+projets d'intérêt général au sens de cette même loi.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149304
+---
+
+##### TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
+
+- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164738
+---
+
+###### CHAPITRE UNIQUE
+
+- [Article L5321-1](article_l5321-1.md)
+- [Article L5321-2](article_l5321-2.md)
+- [Article L5321-3](article_l5321-3.md)
+- [Article L5321-4](article_l5321-4.md)
+- [Article L5321-5](article_l5321-5.md)
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393286
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393286.xml
+---
+
+###### Article L5321-1
+
+Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes
+figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
+délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :
+
+1° Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par
+fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le choix
+en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
+premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de la
+population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois
+suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité
+absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal
+au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en
+faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
+dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont
+alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d'un délai de
+deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes ;
+
+2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des
+communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre
+d'urbanisation ;
+
+3° Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions
+du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
+institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;
+
+4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
+présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
+institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant,
+des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.
+
+Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils
+municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de
+la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la
+population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils
+municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions
+énumérées aux 1° à 4° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions
+avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone
+comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune.
+
+La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
+dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
+ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
+dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
+nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
+cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le
+syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté
+du représentant de l'Etat dans le département.
+
+Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils
+municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
+décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au
+syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir
+été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le
+renouvellement général des conseils municipaux.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393287
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L02AXAA
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+---
+
+###### Article L5321-2
+
+La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application
+des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils
+municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la
+modification des limites communales.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393288
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393288.xml
+---
+
+###### Article L5321-3
+
+Lorsqu'une commune est créée, selon les modalités de l'article L. 5321-1, par
+transformation en commune de la zone comprise à l'intérieur du périmètre
+d'urbanisation de l'agglomération nouvelle créée, cette nouvelle commune est
+administrée à titre transitoire par une délégation spéciale nommée dans les
+conditions prévues aux articles L. 2121-35 et L. 2121-36 et composée d'élus
+municipaux, départementaux et régionaux. Cette délégation spéciale exerce les
+compétences, pouvoirs et prérogatives d'un conseil municipal.
+
+Il est procédé à l'élection du conseil municipal de la nouvelle commune lorsque
+cinq cents des logements prévus au programme de construction sont occupés et au
+plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'acte de création de la
+nouvelle commune.
+
+Cette nouvelle commune bénéficie des dispositions des articles L. 5334-2 et L.
+5334-19 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement
+constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393289
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393289.xml
+---
+
+###### Article L5321-4
+
+La commune nouvelle créée en application de l'article L. 5321-1 ainsi que les
+communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public
+d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un
+programme de développement, en matière de logements, d'équipements et d'emploi,
+bénéficient des dispositions de l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des
+opérations de construction et d'aménagement constaté dans les conditions prévues
+à l'article L. 5341-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393290
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393290.xml
+---
+
+###### Article L5321-5
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes
+entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes
+membres.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149305
##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
+- [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
+- [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGISCTA000006164739
+---
+
+###### CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
+
+- [Article L5331-1](article_l5331-1.md)
+- [Article L5331-2](article_l5331-2.md)
+- [Article L5331-3](article_l5331-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l5331-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393291
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5331L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393291.xml
+---
+
+###### Article L5331-1
+
+La communauté d'agglomération nouvelle est un établissement public de
+coopération intercommunale à caractère administratif administré par un conseil
+d'agglomération composé de délégués des communes élus au suffrage universel par
+les électeurs inscrits dans les communes membres de cette communauté.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l5331-2.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393293
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5331L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393293.xml
+---
+
+###### Article L5331-2
+
+Le nombre de conseillers élus dans chaque commune est fixé en fonction de la
+population, déterminée par le dernier recensement général ou complémentaire,
+conformément au tableau suivant, sous réserve qu'aucune commune ne détienne la
+majorité absolue, sauf dans le cas où la communauté n'est composée que de deux
+communes :
+
+
+
+
+
+ Communes de
+ |
+
+ Nombre de délégués
+ |
+
+
+ Moins de 2 500 habitants
|
+
+ 2
+ |
+
+
+ De 2 500 à 3 499
|
+
+ 3
+ |
+
+
+ De 3 500 à 9 999
|
+
+ 4
+ |
+
+
+ De 10 000 à 14 999
|
+
+ 5
+ |
+
+
+ De 15 000 à 19 999
|
+
+ 6
+ |
+
+
+ 20 000 habitants et au-dessus
|
+
+ 7
+ |
+
+
+
+
+
+Lorsque la répartition des sièges entre les communes effectuée suivant les
+règles définies ci-dessus donne à l'une d'entre elles la majorité absolue des
+sièges, le nombre de ses délégués est réduit pour être inférieur à la moitié du
+nombre total des membres du conseil d'agglomération, à moins que la communauté
+ne soit composée que de deux communes.
+
+Le conseil d'agglomération est élu pour six ans ; son renouvellement intervient
+en même temps que celui des conseils municipaux.
+
+Toutefois, la première élection du conseil d'agglomération a lieu à une date
+fixée par le représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à son
+installation dans un délai d'un mois après son élection.
+
+Le premier mandat du conseil d'agglomération sera écourté pour faire coïncider
+son échéance avec celle du mandat des conseils municipaux.
+
+Le mode de scrutin appliqué à cette élection est identique dans chaque commune
+au mode de scrutin applicable à l'élection du conseil municipal.
+
+Entre deux élections générales du conseil d'agglomération, il est procédé, à la
+fin de la deuxième et de la quatrième année de mandat, à une élection partielle
+dans chacune des communes où au moins trois sièges sont à pourvoir lorsqu'on
+additionne les sièges devenus vacants et les sièges supplémentaires auxquels
+donne droit l'augmentation de la population légale de la commune constatée lors
+d'un recensement général ou complémentaire. Si l'application de ces dispositions
+a pour effet de permettre à l'une des communes de détenir la majorité absolue du
+nombre des délégués, il n'est pas procédé à l'élection partielle dans cette
+commune.
+
+Le conseil d'agglomération élit parmi ses membres un président et des
+vice-présidents selon les dispositions applicables à l'élection des maires et
+adjoints.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393294
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5331L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393294.xml
+---
+
+###### Article L5331-3
+
+Sous réserve des dispositions du présent livre, les règles, droits et
+obligations applicables au président et au conseil de la communauté urbaine sont
+applicables au président et au conseil d'agglomération ; de même, les
+dispositions applicables à la communauté urbaine sont applicables à la
+communauté d'agglomération nouvelle.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164740
+---
+
+###### CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
+
+- [Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.](section_1)
+- [Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181239
+---
+
+###### Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
+
+- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
+- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393295
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393295.xml
+---
+
+###### Article L5332-1
+
+Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions
+applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat
+d'agglomération nouvelle.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393296
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393296.xml
+---
+
+###### Article L5332-2
+
+Chaque syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les
+conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La
+répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive.
+Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune
+ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé
+que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
+chacune des communes.
+
+A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté
+d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la
+répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues
+aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération
+nouvelle.
+
+La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
+telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
+droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du
+nombre de leurs délégués au sein du comité.
+
+Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la
+création du syndicat d'agglomération nouvelle.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181240
+---
+
+###### Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
+
+- [Article L5332-3](article_l5332-3.md)
+- [Article L5332-4](article_l5332-4.md)
+- [Article L5332-5](article_l5332-5.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006393297
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393297.xml
+---
+
+###### Article L5332-3
+
+- Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat
+d'agglomération nouvelle.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-26, la décision d'admission
+est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de
+l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et de la
+majorité des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la
+moitié de la population.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393299
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393299.xml
+---
+
+###### Article L5332-4
+
+Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein
+du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat,
+le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006393300
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393300.xml
+---
+
+###### Article L5332-5
+
+- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, la décision de
+retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par
+décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le
+département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux
+des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
+représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
+municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGISCTA000006164741
+---
+
+###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
+
+- [Article L5333-1](article_l5333-1.md)
+- [Article L5333-2](article_l5333-2.md)
+- [Article L5333-3](article_l5333-3.md)
+- [Article L5333-4](article_l5333-4.md)
+- [Article L5333-5](article_l5333-5.md)
+- [Article L5333-6](article_l5333-6.md)
+- [Article L5333-7](article_l5333-7.md)
+- [Article L5333-8](article_l5333-8.md)
+- [Article L5333-9](article_l5333-9.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393303
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393303.xml
+---
+
+###### Article L5333-1
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des
+communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de
+l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création
+des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en
+matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires
+par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement
+concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit
+la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par
+les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à
+cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006393304
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393304.xml
+---
+
+###### Article L5333-2
+
+- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
+définies aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-1-3 du code de
+l'urbanisme relatives aux schémas directeurs.
+
+Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma directeur approuvé et
+rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives
+à l'élaboration des plans d'occupation des sols sont exercées par la communauté
+ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393306
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393306.xml
+---
+
+###### Article L5333-3
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
+attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan
+d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente
+logements.
+
+Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
+conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
+zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
+ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
+de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs
+dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols
+et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière
+d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des
+programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont
+été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été
+construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par
+une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce
+lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en
+est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006393307
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAA
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+---
+
+###### Article L5333-4
+
+- Les communes gèrent les équipements, à l'exception de ceux qui sont reconnus
+d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le
+syndicat d'agglomération nouvelle.
+
+Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
+lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
+les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci
+représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
+municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de
+quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat
+dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur
+la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de
+cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
+département. L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
+municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
+cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
+conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
+entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les
+communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des
+membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.
+
+Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat
+d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire,
+peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par
+délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux
+tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.
+
+Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
+équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
+deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
+qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
+département, après une nouvelle délibération du conseil d'agglomération ou du
+comité du syndicat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393311
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393311.xml
+---
+
+###### Article L5333-5
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de
+services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes
+membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes
+intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à
+une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de
+services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont
+adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou
+du comité syndical.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393312
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L06AXAA
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+---
+
+###### Article L5333-6
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein
+droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie
+d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci
+comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle.
+
+Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat
+d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création,
+demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale,
+pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au
+présent article.
+
+Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
+le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent,
+par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces
+délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce
+retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.
+
+Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
+conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
+nouvelle.
+
+Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été
+prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait a
+été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut être
+prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393313
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L07AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393313.xml
+---
+
+###### Article L5333-7
+
+Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
+membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
+dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
+du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
+compétences.
+
+Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
+communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
+sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
+indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour
+travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au
+propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le
+conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par
+lui à la majorité des deux tiers de ses membres.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393314
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L08AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393314.xml
+---
+
+###### Article L5333-8
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat
+communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une
+part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements
+créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste
+des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à
+l'article L. 5333-4.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006393316
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L09AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393316.xml
+---
+
+###### Article L5333-9
+
+- Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
+d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que
+l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164742
###### CHAPITRE IV : Dispositions financières
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.](section_2)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 6a79917b5..89c4b9a8c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181241
###### Section 1 : Dispositions générales.
+- [Article L5334-1](article_l5334-1.md)
+- [Article L5334-2](article_l5334-2.md)
+- [Article L5334-3](article_l5334-3.md)
+- [Article L5334-4](article_l5334-4.md)
+- [Article L5334-5](article_l5334-5.md)
+- [Article L5334-6](article_l5334-6.md)
+- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)
+- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
+- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)
+- [Article L5334-10](article_l5334-10.md)
+- [Article L5334-11](article_l5334-11.md)
+- [Article L5334-12](article_l5334-12.md)
+- [Article L5334-13](article_l5334-13.md)
+- [Article L5334-14](article_l5334-14.md)
+- [Article L5334-15](article_l5334-15.md)
+- [Article L5334-16](article_l5334-16.md)
+- [Article L5334-17](article_l5334-17.md)
+- [Article L5334-18](article_l5334-18.md)
+- [Article L5334-19](article_l5334-19.md)
- [Article L5334-20](article_l5334-20.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393318
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393318.xml
+---
+
+###### Article L5334-1
+
+Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
+syndicats d'agglomération nouvelle.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393341
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L10AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393341.xml
+---
+
+###### Article L5334-10
+
+Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au
+syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant
+égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du
+prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393342
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L11AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393342.xml
+---
+
+###### Article L5334-11
+
+Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
+aux communautés ou aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er
+janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel
+l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour
+l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice
+1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération
+nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des
+dispositions relatives à la taxe professionnelle.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006393343
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393343.xml
+---
+
+###### Article L5334-12
+
+- Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et
+1636 B septies du code général des impôts, les ressources propres de la
+communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des
+emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres
+dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en
+vertu de l'article précédent, la communauté ou le syndicat d'agglomération
+nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la
+taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois
+taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux
+moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006393345
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393345.xml
+---
+
+###### Article L5334-13
+
+- Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants, et de
+l'article 1648 B du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque
+commune membre est calculé de la façon suivante :
+
+a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
+d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
+titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de
+l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
+;
+
+b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
+syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
+celui qui est défini à l'article L. 5334-16.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393347
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L14AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
+---
+
+###### Article L5334-14
+
+Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
+progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
+les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
+constatés l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau
+syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire
+située hors de cette zone.
+
+Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
+abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux d'imposition
+différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets.
+Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
+chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire
+progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année
+précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
+modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
+pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
+communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
+taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
+d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
+à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
+d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
+l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393348
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L15AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393348.xml
+---
+
+###### Article L5334-15
+
+Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
+dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de
+la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006393350
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L16AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393350.xml
+---
+
+###### Article L5334-16
+
+- Le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
+professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
+coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
+à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
+précédente par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le
+produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat,
+une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases
+d'imposition correspondant à ce produit.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-17.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-17.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006393353
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L17AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393353.xml
+---
+
+###### Article L5334-17
+
+Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de
+fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de
+subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la
+population de chaque commune une population fictive calculée dans les conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393354
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L18AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393354.xml
+---
+
+###### Article L5334-18
+
+Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
+reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit
+commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la
+dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L.
+5334-19.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393355
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L19AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393355.xml
+---
+
+###### Article L5334-19
+
+La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en
+application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :
+
+1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
+dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
+la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une convention
+avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations, notamment en ce qui
+concerne les engagements respectifs des parties signataires de cette convention
+en matière de programmes de logements, d'équipements et d'emploi ;
+
+2° De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans les
+budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification
+distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide au
+logement et à tout programme d'investissements publics ;
+
+3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée
+dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour
+une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle
+disparaîtra pour faire place à la dotation globale d'équipement de droit commun.
+Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles actuellement en cours
+de réalisation verront leur achèvement constaté avant la fin de cette période de
+quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article L. 5341-1.
+
+En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
+l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
+articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.
+
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique
+support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de
+l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre
+responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393319
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393319.xml
+---
+
+###### Article L5334-2
+
+Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est
+exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.
+
+Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
+l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
+application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
+fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
+
+Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit
+engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
+constituent des dépenses obligatoires.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006393320
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393320.xml
+---
+
+###### Article L5334-3
+
+- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
+nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la
+taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
+professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
+
+Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
+intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent
+peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
+par délibérations concordantes de toutes les communes membres.
+
+Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
+d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur
+perception.
+
+En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
+de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
+prend fin sur le territoire de cette commune.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006393322
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393322.xml
+---
+
+###### Article L5334-4
+
+- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux
+communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
+professionnelle, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants,
+et de l'article 1648 B du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit
+de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à
+sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du
+code général des impôts.
+
+Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
+sexies précité :
+
+1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
+dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat
+d'agglomération nouvelle ;
+
+2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
+à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
+des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,
+pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année
+visée au 3° ci-après ;
+
+3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
+l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat
+d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006393324
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393324.xml
+---
+
+###### Article L5334-5
+
+- Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire
+d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette
+agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un
+établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de
+l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée
+peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe
+professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année
+sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du
+produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin,
+leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le
+périmètre de la zone d'activité concernée.
+
+L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la taxe
+professionnelle acquittée dans la zone.
+
+Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil
+municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de
+réduire progressivement, dans la partie de la zone d'activités située hors de
+l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la
+commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle.
+
+Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année
+pendant cinq ans.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393327
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L06AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393327.xml
+---
+
+###### Article L5334-6
+
+Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, la
+communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres
+une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des
+ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges
+prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une
+dépense obligatoire.
+
+Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
+communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
+dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
+comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
+nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
+effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la
+communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
+membres pour la perception de la taxe professionnelle.
+
+Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
+suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
+détermine la composition de la commission prévue au présent article.
+
+Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus
+de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent
+devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune
+une dépense obligatoire.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006393328
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393328.xml
+---
+
+###### Article L5334-7
+
+- Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
+nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
+prévues à l'article L. 5334-8.
+
+Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :
+
+1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la
+communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
+des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du
+code général des impôts.
+
+Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
+l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
+effectivement versées aux communes l'année précédente.
+
+Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
+prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal à 70 p. 100 de la
+variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
+syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux
+articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
+
+2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
+excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
+la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la
+contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant
+le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
+d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le
+potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006393334
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393334.xml
+---
+
+###### Article L5334-8
+
+- Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
+membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se
+substitue à la dotation de référence à compter de 1992.
+
+Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat
+d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
+
+La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
+dans l'ordre de priorité qui suit :
+
+1° Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de
+référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds de
+coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant
+du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces
+dotations de référence ;
+
+2° Une attribution pour accroissement de population qui se compose :
+
+a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation de
+coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année précédente
+et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par habitant de
+l'agglomération de l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
+est insuffisant pour verser cette première partie, il est intégralement réparti
+entre les communes au prorata des habitants nouveaux ;
+
+b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour accroissement de
+population versée l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
+est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est intégralement réparti
+entre les communes au prorata des attributions pour accroissement de population
+versées l'année précédente ;
+
+3° Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du fonds
+de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des
+enfants scolarisés et des logements sociaux.
+
+La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
+conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de
+ses membres. A défaut, la pondération entre ces différents critères est la
+suivante :
+
+65 p. 100 au titre de l'écart de potentiel fiscal ;
+
+10 p. 100 au titre des enfants scolarisés ;
+
+25 p. 100 au titre des logements sociaux.
+
+La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de l'écart de
+potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de potentiel fiscal
+est négatif ou nul.
+
+Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération sont
+:
+
+le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et primaire
+;
+
+les logements sociaux définis à l'article L. 2334-17 ;
+
+la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque année et
+diminuée de la population fictive ;
+
+le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
+année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
+d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
+taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de
+la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré
+des compensations versées par l'Etat au titre des mesures temporaires
+d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions
+nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de
+l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées
+par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet
+article ;
+
+l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
+deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
+habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par habitant et
+multipliée par la population de la commune.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2000-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006393338
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393338.xml
+---
+
+###### Article L5334-9
+
+- En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité
+syndical statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
+communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.
+
+Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
+Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
+5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 p. 100 de la
+variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
+syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux
+articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
+
+Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
+mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
+aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en
+1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des
+années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10
+p. 100 de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.
+
+Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
+d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
+d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
+fonctionnement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181242
+---
+
+###### Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.
+
+- [Article L5334-21](article_l5334-21.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393357
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L21AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393357.xml
+---
+
+###### Article L5334-21
+
+A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au
+régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149306
+---
+
+##### TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
+
+- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164743
+---
+
+###### CHAPITRE UNIQUE
+
+- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)
+- [Article L5341-2](article_l5341-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006393358
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393358.xml
+---
+
+###### Article L5341-1
+
+- Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du
+syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération
+nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement
+sont considérées comme terminées.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006393361
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393361.xml
+---
+
+###### Article L5341-2
+
+- Dans les deux mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article
+L. 5341-1 ci-dessus, une ou plusieurs communes peuvent adresser au représentant
+de l'Etat dans le département une demande de retrait du syndicat d'agglomération
+nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle. Dans le même délai et
+selon la même procédure, une ou plusieurs communes limitrophes peuvent demander
+leur admission dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle.
+
+Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou le conseil d'agglomération
+ainsi que les conseils municipaux des communes membres du syndicat ou de la
+communauté disposent d'un délai de six mois courant à compter de la même date
+pour se prononcer sur le retrait ou l'admission et sur leurs conditions
+financières et patrimoniales.
+
+Si le comité du syndicat d'agglomération ainsi que les deux tiers des conseils
+municipaux des communes membres représentant plus des trois quarts de la
+population ou les trois quarts des conseils municipaux représentant plus des
+deux tiers de la population ont donné leur accord, le retrait ou l'admission est
+constaté par le représentant de l'Etat dans le département.
+
+Par le même acte, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier
+les limites territoriales des communes avec l'accord des conseils municipaux de
+ces communes ainsi que du comité du syndicat ou du conseil d'agglomération.
+
+Si la modification des limites territoriales des communes affecte celles des
+cantons, cette modification ainsi que la décision de retrait ou d'admission sont
+prises par décret en Conseil d'Etat.
+
+A l'issue de la procédure de retrait ou d'admission ou, à défaut, à l'expiration
+du délai mentionné au premier alinéa, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la
+communauté d'agglomération nouvelle prend la dénomination de syndicat
+d'agglomération ou de communauté d'agglomération.
+
+Les conseils municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération ou de
+la communauté d'agglomération peuvent, à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
+représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
+municipaux représentant plus des deux tiers de la population, opter pour la
+transformation du syndicat d'agglomération en communauté d'agglomération ou pour
+la transformation de la communauté d'agglomération en syndicat
+d'agglomération.
+
+Cette option peut être exercée soit dans un délai de trois mois à compter de la
+décision de retrait ou d'admission ou, si le représentant de l'Etat dans le
+département n'a pas été saisi d'une telle demande, dans un délai d'un an à
+compter de la publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, soit dans un
+délai de trois mois suivant un renouvellement général des conseils municipaux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149307
+---
+
+##### TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
+
+- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164744
+---
+
+###### CHAPITRE UNIQUE
+
+- [Article L5351-1](article_l5351-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393368
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5351L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393368.xml
+---
+
+###### Article L5351-1
+
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 75ad5bb08..4d64ef593 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164575
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
+- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
- [Article L2321-4](article_l2321-4.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 1999-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006390535
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390535.xml
+---
+
+###### Article L2321-2
+
+- Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
+
+1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
+location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
+
+2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
+de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
+du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
+conservation du Journal officiel ;
+
+3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations
+des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L.
+2123-28 et les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 ;
+
+4° La rémunération des agents communaux ;
+
+5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique
+territoriale ;
+
+6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et
+rurale ;
+
+7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et
+de secours.
+
+Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
+le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion
+d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est
+établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans
+lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout
+ou partie des frais visés.
+
+Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
+présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et
+sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
+
+8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
+liquidées et approuvées ;
+
+9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
+
+10° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 521-1 du code de la
+mutualité ;
+
+11° La participation de la commune aux dépenses d'aide sociale conformément aux
+dispositions de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
+répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
+l'Etat ;
+
+12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
+communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par le titre Ier du
+livre Ier du code de la santé publique ;
+
+13° Les frais de livrets de famille ;
+
+14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
+déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie
+;
+
+15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
+à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
+n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à
+l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974)
+;
+
+16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 2224-8 ;
+
+17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30
+;
+
+18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
+nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
+l'urbanisme ;
+
+19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
+au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
+
+20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
+
+21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
+mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;
+
+22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
+au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
+l'urbanisme ;
+
+23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
+revenus communaux ;
+
+24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
+
+25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le
+reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;
+
+26° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
+décembre 1913 sur les monuments historiques ;
+
+27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
+égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+dotations aux amortissements des immobilisations ;
+
+28° Pour les communes et les groupements de communes dont la population est
+égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+dotations aux provisions ;
+
+29° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette
+financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
+
+30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
+capital ;
+
+31° L'acquittement des dettes exigibles.