LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2008-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006392386
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Identifiant: LEGIARTI000006392387
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAF
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392387.xml
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###### Article L4332-5
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###### Article L4332-5
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@ -15,20 +15,25 @@ servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la pénulti
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année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces
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année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces
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taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des
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taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des
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compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou
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compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou
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réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part
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réductions de bases de fiscalité directe.<br />
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régionale de la taxe d'habitation.<br />
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Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :<br />
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Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :<br />
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Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe
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Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le
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d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la
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rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction
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pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question
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de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures
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a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases,
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différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté
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sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la
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ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de
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mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part
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réduction de bases.<br />
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régionale de la taxe d'habitation.<br />
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Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national
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Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national
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d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année
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d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la
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précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases
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mesure d'exonération ou de réduction de bases.<br />
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et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
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A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant,
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dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions
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jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe
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d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances
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pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à
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celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de
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l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année.
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