From 7363b25a6509c423b3e783d89fb3a5ceb17414ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20d'orientation=20n=C2=B0=2092-125=20du=206?= =?UTF-8?q?=20f=C3=A9vrier=201992=20relative=20=C3=A0=20l'administration?= =?UTF-8?q?=20territoriale=20de=20la=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml --- .../sous-section_1/article_l4332-5.md | 39 +++++++++++-------- 1 file changed, 22 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md index 9a5e405b0f5..50fe910a3a8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006392386 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392386.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392387 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392387.xml --- ###### Article L4332-5 @@ -15,20 +15,25 @@ servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la pénulti année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou -réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part -régionale de la taxe d'habitation.
+réductions de bases de fiscalité directe.
Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
-Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe -d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la -pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question -a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, -sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la -mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part -régionale de la taxe d'habitation.
+Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le +rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction +de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures +différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté +ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de +réduction de bases.
Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national -d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année -précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases -et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. +d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la +mesure d'exonération ou de réduction de bases.
+ +A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant, +dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions +jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe +d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances +pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à +celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de +l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année.