diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md index 9a5e405b0f..50fe910a3a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006392386 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392386.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392387 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392387.xml --- ###### Article L4332-5 @@ -15,20 +15,25 @@ servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la pénulti année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou -réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part -régionale de la taxe d'habitation.
+réductions de bases de fiscalité directe.
Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
-Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe -d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la -pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question -a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, -sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la -mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part -régionale de la taxe d'habitation.
+Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le +rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction +de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures +différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté +ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de +réduction de bases.
Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national -d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année -précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases -et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. +d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la +mesure d'exonération ou de réduction de bases.
+ +A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant, +dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions +jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe +d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances +pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à +celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de +l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année.