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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006392386
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392386.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006392387
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392387.xml
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###### Article L4332-5
@@ -15,20 +15,25 @@ servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la pénulti
année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces
taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des
compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou
-réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part
-régionale de la taxe d'habitation.
+réductions de bases de fiscalité directe.
Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
-Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe
-d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la
-pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question
-a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases,
-sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la
-mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part
-régionale de la taxe d'habitation.
+Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le
+rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction
+de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures
+différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté
+ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de
+réduction de bases.
Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national
-d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année
-précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases
-et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
+d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la
+mesure d'exonération ou de réduction de bases.
+
+A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant,
+dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions
+jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe
+d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances
+pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à
+celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de
+l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année.