Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024397
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Identifiant: LEGIARTI000031778187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024397.xml
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###### Article L3334-1
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###### Article L3334-1
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@ -13,55 +13,10 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
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et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
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et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
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globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
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globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
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A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de
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En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
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est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce
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fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du
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montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
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montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application
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à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
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des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1.<br />
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A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
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fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
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fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est
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augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de
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l'article L. 3334-7-1.<br />
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A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
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départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de
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fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en
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2007.<br />
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A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
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fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
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fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré
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du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la
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collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.<br />
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En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.<br />
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En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux
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mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n°
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2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />
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En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
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réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
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loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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et majoré d'un montant de dix millions d'euros.<br />
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En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En
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2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
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à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
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août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10
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août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10
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millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de
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millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de
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péréquation des départements.<br />
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péréquation des départements.
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En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce
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montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir
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en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
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précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
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finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de
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l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024384
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Identifiant: LEGIARTI000031778174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778174.xml
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###### Article L3334-3
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###### Article L3334-3
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@ -37,9 +37,9 @@ département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
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national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
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national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
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de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
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de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
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III. - En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
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III. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
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métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
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métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
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476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
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1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
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fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
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fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
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par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
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par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
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@ -66,9 +66,4 @@ mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la comm
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de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la
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de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la
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commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation
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commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation
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forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département
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forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département
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de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.<br />
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de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
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En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à
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l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros.
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Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers
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alinéas du présent III.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024372
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Identifiant: LEGIARTI000031778162
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###### Article L3334-4
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###### Article L3334-4
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@ -63,16 +63,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
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inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
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inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
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précédente.<br />
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précédente.<br />
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En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
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En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
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avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
|
avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
|
||||||
20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par
|
20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par
|
||||||
la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même
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la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la
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hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement
|
même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des
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des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré
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départements prévue à l'article L. 3334-1.
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d'au moins 10 millions d'euros.<br />
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En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une
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part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de
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l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la
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dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L.
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3334-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025076106
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Identifiant: LEGIARTI000031778147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076106.xml
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###### Article L3334-6
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###### Article L3334-6
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@ -31,10 +31,10 @@ département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 d
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code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette
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code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette
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dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
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dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
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5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
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5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
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forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du présent code correspondant à la
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l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
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compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
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indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
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(n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br />
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l'année précédant la répartition.<br />
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Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
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Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
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résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le
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résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le
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