diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024397
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031778187
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---
###### Article L3334-1
@@ -13,55 +13,10 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
globale de fonctionnement mise en répartition.
-A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
-fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du
-montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application
-des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
-
-A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
-fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est
-augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de
-l'article L. 3334-7-1.
-
-A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
-départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de
-fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en
-2007.
-
-A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
-fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
-fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré
-du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la
-collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.
-
-En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
-mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.
-
-En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
-est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux
-mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n°
-2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
-
-En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
-est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
-réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
-loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
-et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
-
-En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
-est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En
-2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
-à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
+En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
+est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce
+montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
+à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10
millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de
-péréquation des départements.
-
-En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
-est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce
-montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir
-en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
-précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
-finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de
-l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
+péréquation des départements.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024384.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031778174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778174.xml
---
###### Article L3334-3
@@ -37,9 +37,9 @@ département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
-III. - En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
+III. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
-476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
+1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :
@@ -66,9 +66,4 @@ mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la comm
de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la
commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation
forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département
-de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
-
-En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à
-l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros.
-Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers
-alinéas du présent III.
+de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
index a627f155385..da4aea95822 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024372.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031778162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778162.xml
---
###### Article L3334-4
@@ -63,16 +63,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.
-En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
+En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
-20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par
-la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même
-hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement
-des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré
-d'au moins 10 millions d'euros.
-
-En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une
-part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de
-l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la
-dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L.
-3334-1.
+20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par
+la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la
+même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des
+départements prévue à l'article L. 3334-1.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md
index 3f290b075a0..c3265bf5068 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025076106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076106.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031778147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778147.xml
---
###### Article L3334-6
@@ -31,10 +31,10 @@ département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 d
code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette
dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;
-5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
-forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du présent code correspondant à la
-compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
-(n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
+5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
+l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
+indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
+l'année précédant la répartition.
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le