From 7341c0a9df63c6788ba46f1abb0c086412870f1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1268=20du=2029=20novembre=20198?= =?UTF-8?q?5=20RELATIVE=20A=20LA=20DOTATION=20GLOBALE=20DE=20FONCTIONNEMEN?= =?UTF-8?q?T=20(DGF)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml --- .../sous-section_1/article_l3334-1.md | 63 +++---------------- .../sous-section_2/article_l3334-3.md | 19 +++--- .../sous-section_3/article_l3334-4.md | 25 +++----- .../sous-section_3/article_l3334-6.md | 16 ++--- 4 files changed, 33 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md index d0bace41ad..a3e3059785 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030024397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024397.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031778187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778187.xml --- ###### Article L3334-1 @@ -13,55 +13,10 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
-A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de -fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du -montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application -des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1.
- -A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de -fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est -augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de -l'article L. 3334-7-1.
- -A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des -départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de -fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en -2007.
- -A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de -fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de -fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré -du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la -collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.
- -En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.
- -En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux -mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° -2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
- -En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux -réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la -loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales -et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
- -En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En -2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation -à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 +En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements +est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce +montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation +à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de -péréquation des départements.
- -En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce -montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir -en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 -précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de -finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de -l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. +péréquation des départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md index 25153231cc..caa61201e3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030024384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024384.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031778174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778174.xml --- ###### Article L3334-3 @@ -37,9 +37,9 @@ département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
-III. - En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de +III. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de -476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en +1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :
@@ -66,9 +66,4 @@ mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la comm de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département -de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
- -En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à -l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros. -Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers -alinéas du présent III. +de Paris, au sens de l'article L. 3321-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index a627f15538..da4aea9582 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030024372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024372.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031778162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778162.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -63,16 +63,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
-En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, +En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de -20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par -la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même -hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement -des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré -d'au moins 10 millions d'euros.
- -En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une -part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de -l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la -dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. -3334-1. +20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par +la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la +même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des +départements prévue à l'article L. 3334-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md index 3f290b075a..c3265bf506 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025076106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076106.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031778147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778147.xml --- ###### Article L3334-6 @@ -31,10 +31,10 @@ département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 d code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;
-5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation -forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du présent code correspondant à la -compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 -(n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
+5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de +l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et +indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département +l'année précédant la répartition.
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le