Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024397 Identifiant: LEGIARTI000031778187
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###### Article L3334-1 ###### Article L3334-1
@ -13,55 +13,10 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
globale de fonctionnement mise en répartition.<br /> globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce
fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1.<br />
A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est
augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de
l'article L. 3334-7-1.<br />
A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de
fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en
2007.<br />
A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré
du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la
collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.<br />
En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.<br />
En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux
mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />
En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et majoré d'un montant de dix millions d'euros.<br />
En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En
2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10
millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de
péréquation des départements.<br /> péréquation des départements.
En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce
montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir
en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de
l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024384 Identifiant: LEGIARTI000031778174
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###### Article L3334-3 ###### Article L3334-3
@ -37,9 +37,9 @@ département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 % national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br /> de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
III. - En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de III. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en 1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br /> par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
@ -66,9 +66,4 @@ mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la comm
de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la
commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation
forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département
de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.<br /> de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à
l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros.
Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers
alinéas du présent III.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024372 Identifiant: LEGIARTI000031778162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778162.xml
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###### Article L3334-4 ###### Article L3334-4
@ -63,16 +63,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br /> précédente.<br />
En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par
la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la
hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des
des départements prévue à l'article L. 3334-1. En 2014, ce montant est majoré départements prévue à l'article L. 3334-1.
d'au moins 10 millions d'euros.<br />
En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une
part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de
l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la
dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L.
3334-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076106 Identifiant: LEGIARTI000031778147
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###### Article L3334-6 ###### Article L3334-6
@ -31,10 +31,10 @@ département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 d
code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette
dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br /> dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du présent code correspondant à la l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
(n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br /> l'année précédant la répartition.<br />
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le