diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19-1.md index 3d845a92401..1fb4c3020fb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19-1.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2028-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048776104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/61/LEGIARTI000048776104.xml +Date de début: 2028-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048779973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/99/LEGIARTI000048779973.xml --- ###### Article L2122-19-1 Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de -moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire -général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de -directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses -fonctions à temps partiel ou à temps non complet. +moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de +mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans +la catégorie B.
+ +Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 +000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de +mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la +catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur +général des services.
+ +Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de +mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.