Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
This commit is contained in:
République française 1996-12-31 00:00:00 +01:00
parent 2a0bf862c3
commit 689420200e

View file

@ -1,19 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1996-12-31 Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390575 Identifiant: LEGIARTI000006390576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390576.xml
--- ---
###### Article L2333-1 ###### Article L2333-1
- Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable
redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette
propriétaire. Cette taxe est affectée à la section d'investissement du budget du taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs
maître de l'ouvrage.<br /> publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces
investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien
des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la
taxe.<br />
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F