diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md index dac885855b2..b1cc7ec8671 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1996-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006390575 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390575.xml +Date de début: 1996-12-31 +Date de fin: 2001-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390576 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390576.xml --- ###### Article L2333-1 -- Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est -redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale -propriétaire. Cette taxe est affectée à la section d'investissement du budget du -maître de l'ouvrage.
+Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable +d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette +taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs +publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces +investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien +des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la +taxe.
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F