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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1996-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006390575
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390575.xml
+Date de début: 1996-12-31
+Date de fin: 2001-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390576
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390576.xml
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###### Article L2333-1
-- Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est
-redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale
-propriétaire. Cette taxe est affectée à la section d'investissement du budget du
-maître de l'ouvrage.
+Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable
+d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette
+taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs
+publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces
+investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien
+des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la
+taxe.
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F