Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 1996-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390575
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390575.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390576.xml
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###### Article L2333-1
- Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est
redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale
propriétaire. Cette taxe est affectée à la section d'investissement du budget du
maître de l'ouvrage.<br />
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable
d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette
taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs
publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces
investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien
des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la
taxe.<br />
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F