LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
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République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000044374705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374705.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312808.xml
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###### Article L3321-1
@ -16,7 +16,9 @@ l'entretien de l'hôtel du département ;<br />
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;<br />
3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et
les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux
articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ;<br />
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en
@ -25,7 +27,9 @@ application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;<br />
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br />
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les
cotisations sociales afférentes ;<br />
cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en
œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code
général de la fonction publique ;<br />
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique