Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038702393 NOR: TRER1900480D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/23/JORFTEXT000038702393.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-30
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Date de fin: 2019-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000032791905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/19/LEGIARTI000032791905.xml
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Date de début: 2019-06-30
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Date de fin: 2021-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000038707644
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/76/LEGIARTI000038707644.xml
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###### Article R2213-1-0-1
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L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que
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mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non
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technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
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I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle
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que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé
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non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
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zone concernée ainsi qu'une évaluation :
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1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement
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@ -33,20 +33,43 @@ sont pas rendus dans un délai de deux mois.<br />
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Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la
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nature et de l'usage des véhicules.<br />
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L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br />
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II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br />
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1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la
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route ;<br />
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2° Aux véhicules du ministère de la défense ;<br />
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3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées
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prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la
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mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le
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fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
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une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement
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de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
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2017 ;<br />
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4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens
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de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.<br />
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Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
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5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code
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de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans
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une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules
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classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris
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en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe
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vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans
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la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant
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la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant
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laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon
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les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier
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d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des
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ministres chargés de l'environnement et des transports.<br />
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Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du
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respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette
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zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un
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arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres
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chargés de la défense et des affaires sociales.<br />
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III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
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l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des
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intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du
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