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Date: Sun, 30 Jun 2019 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702393
NOR: TRER1900480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/23/JORFTEXT000038702393.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-30
-Date de fin: 2019-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000032791905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/19/LEGIARTI000032791905.xml
+Date de début: 2019-06-30
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000038707644
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 ###### Article R2213-1-0-1
 
 <p align="left">
-  L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que
-  mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non
-  technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
+  I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle
+  que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé
+  non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la
   zone concernée ainsi qu'une évaluation :
 </p>
 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement
@@ -33,20 +33,43 @@ sont pas rendus dans un délai de deux mois.<br />
 Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la
 nature et de l'usage des véhicules.<br />
 
-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br />
+II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br />
 
 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la
 route ;<br />
 
 2° Aux véhicules du ministère de la défense ;<br />
 
-3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées
-prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
+3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la
+mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le
+fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
+une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement
+de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
+2017 ;<br />
 
 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens
 de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.<br />
 
-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
+5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code
+de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans
+une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules
+classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris
+en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe
+vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans
+la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant
+la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant
+laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon
+les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier
+d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'environnement et des transports.<br />
+
+Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du
+respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette
+zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un
+arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres
+chargés de la défense et des affaires sociales.<br />
+
+III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de
 l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des
 intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de
 coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du