From 667d83e316dc8e4e81158938ca78690c8fe0db75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 30 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-663=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20relatif=20aux=20exceptions=20temporaires=20aux=20in?= =?UTF-8?q?terdictions=20de=20circulation=20dans=20une=20zone=20=C3=A0=20c?= =?UTF-8?q?irculation=20restreinte=20au=20profit=20des=20v=C3=A9hicules=20?= =?UTF-8?q?des=20services=20publics=20de=20transport=20en=20commun?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038702393 NOR: TRER1900480D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/23/JORFTEXT000038702393.xml --- .../article_r2213-1-0-1.md | 45 ++++++++++++++----- 1 file changed, 34 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md index 9b77a60e995..9fa18b0c1ec 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_unique/article_r2213-1-0-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-30 -Date de fin: 2019-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000032791905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/19/LEGIARTI000032791905.xml +Date de début: 2019-06-30 +Date de fin: 2021-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000038707644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/76/LEGIARTI000038707644.xml --- ###### Article R2213-1-0-1 <p align="left"> - L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que - mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non - technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la + I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle + que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé + non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation : </p> 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement @@ -33,20 +33,43 @@ sont pas rendus dans un délai de deux mois.<br /> Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules.<br /> -L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br /> +II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :<br /> 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> 2° Aux véhicules du ministère de la défense ;<br /> -3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées -prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> +3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la +mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le +fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou +une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement +de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier +2017 ;<br /> 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.<br /> -Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de +5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code +de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans +une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules +classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris +en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe +vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans +la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant +la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant +laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon +les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier +d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'environnement et des transports.<br /> + +Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du +respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette +zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un +arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres +chargés de la défense et des affaires sociales.<br /> + +III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du