Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029026363 Identifiant: LEGIARTI000030003163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003163.xml
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###### Article Rubrique 5 ###### Article Rubrique 5
@ -326,13 +326,14 @@ grevant la libéralité.<br />
titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)<br /> titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)<br />
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres (12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de actes, correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L.
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des
vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et
sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code
actes soumis à l'enregistrement et à la<br /> général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à
l'enregistrement et à la<br />
publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de
l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des
@ -693,7 +694,7 @@ rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège o
nantissement encore valide.<br /> nantissement encore valide.<br />
(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R. (22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R.
13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> 323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils 1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
n'excèdent pas 7 600 euros ;<br /> n'excèdent pas 7 600 euros ;<br />
@ -711,7 +712,7 @@ propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20)
rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
nantissement.<br /> nantissement.<br />
(23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité (23) Voir article L323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br /> publique.<br />
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier 1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854493 Identifiant: LEGIARTI000030003158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003158.xml
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###### Article D2573-23 ###### Article D2573-23
I. Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29 I. Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29
et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné
les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien
des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
dans les conditions déterminées ci-dessous.<br /> dans les conditions déterminées ci-dessous.<br />
II. Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la II. Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la
République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle
que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des
effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le
@ -39,11 +39,11 @@ du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;<br />
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
dispositions du XIV.<br /> dispositions du XIV.<br />
III. La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir III. La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir
de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation de l'ouvrage.<br /> conservation de l'ouvrage.<br />
IV. La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son IV. La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son
concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à
cet effet une demande au haut-commissaire de la République.<br /> cet effet une demande au haut-commissaire de la République.<br />
@ -67,7 +67,7 @@ documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
immobilier ou par tous autres moyens.<br /> immobilier ou par tous autres moyens.<br />
V. Après consultation du président de la Polynésie française, le V. Après consultation du président de la Polynésie française, le
haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une
enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés
de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.<br /> de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.<br />
@ -76,21 +76,21 @@ Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les
documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la
mairie.<br /> mairie.<br />
VI. L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la VI. L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la
date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis
donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa
durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire
certifie qu'il a procédé à cet affichage.<br /> certifie qu'il a procédé à cet affichage.<br />
VII. Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur VII. Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur
aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation.<br /> aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation.<br />
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
les sujétions pouvant en découler.<br /> les sujétions pouvant en découler.<br />
VIII. Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et VIII. Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et
observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
@ -105,7 +105,7 @@ de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au
haut-commissaire de la République.<br /> haut-commissaire de la République.<br />
IX. Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la IX. Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
@ -118,7 +118,7 @@ A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d
huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la
République.<br /> République.<br />
X. Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement X. Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement
des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des
propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
@ -128,7 +128,7 @@ différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions
IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire
enquêteur sont applicables.<br /> enquêteur sont applicables.<br />
XI. L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie XI. L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie
de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la
Polynésie française.<br /> Polynésie française.<br />
@ -139,18 +139,18 @@ Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notificati
est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.<br /> défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.<br />
XII. Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et XII. Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui
seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations
à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en
même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.<br /> même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.<br />
XIII. Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la XIII. Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la
servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par
la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.<br /> la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.<br />
XIV. La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes XIV. La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au
moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si
cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
@ -159,7 +159,7 @@ cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.<br /> amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.<br />
XV. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice XV. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice
du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut
requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025095870 Identifiant: LEGIARTI000030003168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003168.xml
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###### Article R1311-8 ###### Article R1311-8
@ -13,5 +13,6 @@ Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure
d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code
général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité
dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
l'expropriation pour cause d'utilité publique. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le
titre Ier du livre Ier du même code.