Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965588 NOR: JUSC1406397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029026363
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Identifiant: LEGIARTI000030003163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026363.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003163.xml
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###### Article Rubrique 5
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###### Article Rubrique 5
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@ -326,13 +326,14 @@ grevant la libéralité.<br />
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titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)<br />
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titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)<br />
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(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
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(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
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actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
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actes, correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L.
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l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
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331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
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publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des
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vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
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décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et
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sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
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des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
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l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des
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l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code
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actes soumis à l'enregistrement et à la<br />
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général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à
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l'enregistrement et à la<br />
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publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de
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publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de
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l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des
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l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des
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@ -693,7 +694,7 @@ rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège o
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nantissement encore valide.<br />
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nantissement encore valide.<br />
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(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R.
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(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R.
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13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
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1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
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n'excèdent pas 7 600 euros ;<br />
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n'excèdent pas 7 600 euros ;<br />
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@ -711,7 +712,7 @@ propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20)
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rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
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rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
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nantissement.<br />
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nantissement.<br />
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(23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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(23) Voir article L323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique.<br />
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publique.<br />
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1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
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1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026854493
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Identifiant: LEGIARTI000030003158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003158.xml
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###### Article D2573-23
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###### Article D2573-23
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I. ― Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29
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I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29
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et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné
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et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné
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les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien
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les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien
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des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
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des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
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pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
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pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
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dans les conditions déterminées ci-dessous.<br />
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dans les conditions déterminées ci-dessous.<br />
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II. ― Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la
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II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la
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République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle
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République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle
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que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des
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que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des
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effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le
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effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le
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@ -39,11 +39,11 @@ du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;<br />
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4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
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4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
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dispositions du XIV.<br />
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dispositions du XIV.<br />
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III. ― La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir
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III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir
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de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
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de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
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conservation de l'ouvrage.<br />
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conservation de l'ouvrage.<br />
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IV. ― La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son
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IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son
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concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à
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concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à
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cet effet une demande au haut-commissaire de la République.<br />
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cet effet une demande au haut-commissaire de la République.<br />
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@ -67,7 +67,7 @@ documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
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renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
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renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
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immobilier ou par tous autres moyens.<br />
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immobilier ou par tous autres moyens.<br />
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V. ― Après consultation du président de la Polynésie française, le
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V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le
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haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une
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haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une
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enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés
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enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés
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de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.<br />
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de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.<br />
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@ -76,21 +76,21 @@ Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les
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documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la
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documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la
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mairie.<br />
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mairie.<br />
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VI. ― L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la
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VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la
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date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis
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date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis
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donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa
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donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa
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durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire
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durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire
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certifie qu'il a procédé à cet affichage.<br />
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certifie qu'il a procédé à cet affichage.<br />
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VII. ― Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur
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VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur
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aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
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aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues
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aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation.<br />
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aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation.<br />
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Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
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Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
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réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
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réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
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les sujétions pouvant en découler.<br />
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les sujétions pouvant en découler.<br />
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VIII. ― Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et
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VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et
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observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
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observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
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registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
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registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
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maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
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maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
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@ -105,7 +105,7 @@ de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
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susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au
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susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au
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haut-commissaire de la République.<br />
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haut-commissaire de la République.<br />
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IX. ― Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
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IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
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définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
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définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
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servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
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servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
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prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
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prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
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@ -118,7 +118,7 @@ A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d
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huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la
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huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la
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République.<br />
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République.<br />
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X. ― Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement
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X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement
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des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des
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des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des
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propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de
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propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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@ -128,7 +128,7 @@ différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions
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IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire
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IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire
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enquêteur sont applicables.<br />
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enquêteur sont applicables.<br />
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XI. ― L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie
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XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie
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de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la
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de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la
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Polynésie française.<br />
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Polynésie française.<br />
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@ -139,18 +139,18 @@ Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notificati
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est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
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est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
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défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.<br />
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défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.<br />
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XII. ― Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
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XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
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que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui
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que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui
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seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations
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seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations
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à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en
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à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en
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même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.<br />
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même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.<br />
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XIII. ― Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la
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XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la
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servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière
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servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière
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d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par
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d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par
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la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.<br />
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la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.<br />
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XIV. ― La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
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XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes
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est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au
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est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au
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moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si
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moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si
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||||||
cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
|
cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
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||||||
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@ -159,7 +159,7 @@ cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
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L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
|
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
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amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.<br />
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amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.<br />
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XV. ― Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice
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XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice
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||||||
du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut
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du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut
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requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable,
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requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable,
|
||||||
soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous
|
soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000025095870
|
Identifiant: LEGIARTI000030003168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095870.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003168.xml
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###### Article R1311-8
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###### Article R1311-8
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@ -13,5 +13,6 @@ Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité
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territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure
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territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure
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||||||
d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code
|
d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code
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||||||
général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité
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général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité
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dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de
|
dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
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l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le
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titre Ier du livre Ier du même code.
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