diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md index 8020354a5e9..1c5f2df2b94 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029026363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026363.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000030003163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003163.xml --- ###### Article Rubrique 5 @@ -326,13 +326,14 @@ grevant la libéralité.
titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres -actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de -l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de -vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, -sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à -l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des -actes soumis à l'enregistrement et à la
+actes, correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L. +331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des +décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et +des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à +l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code +général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à +l'enregistrement et à la
publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des @@ -693,7 +694,7 @@ rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège o nantissement encore valide.
(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R. -13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros ;
@@ -711,7 +712,7 @@ propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20) rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
-(23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +(23) Voir article L323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2573-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2573-23.md index d748f44e0c2..c445c3dad21 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2573-23.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2573-23.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026854493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854493.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030003158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003158.xml --- ###### Article D2573-23 -I. ― Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29 +I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 2573-29 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-dessous.
-II. ― Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la +II. – Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le @@ -39,11 +39,11 @@ du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions du XIV.
-III. ― La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir +III. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
-IV. ― La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son +IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à cet effet une demande au haut-commissaire de la République.
@@ -67,7 +67,7 @@ documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
-V. ― Après consultation du président de la Polynésie française, le +V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.
@@ -76,21 +76,21 @@ Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.
-VI. ― L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la +VI. – L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.
-VII. ― Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur +VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues -aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation.
+aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
-VIII. ― Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et +VIII. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les @@ -105,7 +105,7 @@ de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au haut-commissaire de la République.
-IX. ― Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la +IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans @@ -118,7 +118,7 @@ A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la République.
-X. ― Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement +X. – Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
@@ -128,7 +128,7 @@ différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
-XI. ― L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie +XI. – L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la Polynésie française.
@@ -139,18 +139,18 @@ Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notificati est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
-XII. ― Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et +XII. – Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
-XIII. ― Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la +XIII. – Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
-XIV. ― La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes +XIV. – La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation @@ -159,7 +159,7 @@ cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
-XV. ― Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice +XV. – Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_r1311-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_r1311-8.md index 9a5517faca6..13829b3cfa5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_r1311-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_r1311-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025095870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095870.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000030003168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003168.xml --- ###### Article R1311-8 @@ -13,5 +13,6 @@ Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité -dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique. +dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. +110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le +titre Ier du livre Ier du même code.