LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018117826 NOR: ECEX0770283L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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64d1111c59
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006390007
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390007.xml
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Date de début: 2008-02-15
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||||
Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000018985694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985694.xml
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###### Article L2123-11-2
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@ -17,10 +16,11 @@ pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
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professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
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mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
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- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
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de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />
|
||||
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
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||||
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
|
||||
;<br />
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||||
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||||
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
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||||
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
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aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
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élective.<br />
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181067
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###### Section 2 : Services communaux
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- [Sous-section 2 : Organes de la commune](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires](sous-section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006192561
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###### Sous-section 2 : Organes de la commune
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- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux](paragraphe_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006197657
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###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)
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@ -0,0 +1,124 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-15
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000018985704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985704.xml
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###### Article L2573-7
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I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-21, L. 2123-23 à L.
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2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve
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des adaptations prévues du II au XVII.<br />
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II.-Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
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hebdomadaire légale du travail " et " la durée légale du travail " sont
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remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la
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réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
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III.-Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et
|
||||
L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
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" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
|
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civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
|
||||
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
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IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
|
||||
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :<br />
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||||
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
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lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
|
||||
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.<br />
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V.-Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
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deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
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||||
références : " et L. 2123-2 ".<br />
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||||
VI.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, le membre de phrase après les
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mots : " s'ils sont salariés, " est remplacé par les mots : " d'une suspension
|
||||
de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat ".<br />
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VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
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sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
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||||
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
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||||
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
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||||
administratifs ".<br />
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VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
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||||
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
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||||
code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code
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||||
du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur
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||||
d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement "
|
||||
;<br />
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||||
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
|
||||
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />
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||||
IX.-Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
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||||
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
|
||||
2123-1 et L. 2123-2.<br />
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||||
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||||
X.-Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du
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||||
haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".<br />
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||||
XI.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots : "
|
||||
du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du
|
||||
haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à
|
||||
cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la
|
||||
Polynésie française ".<br />
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||||
XII.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
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||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
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||||
fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20
|
||||
000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité
|
||||
professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde
|
||||
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
|
||||
besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette
|
||||
aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses
|
||||
engagées ".<br />
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||||
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||||
XIII.-Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
|
||||
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
|
||||
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
|
||||
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".<br />
|
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||||
XIV.-Pour l'application de l'article L. 2123-20-1, au deuxième alinéa du I, les
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||||
mots : " et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22 " sont
|
||||
supprimés.<br />
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||||
XV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
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||||
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
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||||
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
|
||||
commune ".<br />
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||||
XVI.-Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
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||||
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||||
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
|
||||
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
|
||||
la population de la commune " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
|
||||
2123-22 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
|
||||
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||||
XVII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
|
||||
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||||
1° Le I est supprimé ;<br />
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||||
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
|
||||
par le haut-commissaire, " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
|
||||
2123-22 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
|
||||
les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392216
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392216.xml
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2009-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018985738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985738.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L4135-9-2
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||||
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@ -16,10 +15,11 @@ celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activit
|
|||
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
|
||||
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />
|
||||
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
|
||||
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail
|
||||
(1);<br />
|
||||
|
||||
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
|
||||
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
|
||||
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
|
||||
élective.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391634
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09CXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391634.xml
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2009-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018985724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985724.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L3123-9-2
|
||||
|
@ -17,10 +16,11 @@ cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une
|
|||
allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des
|
||||
situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />
|
||||
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
|
||||
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
|
||||
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
|
||||
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
|
||||
élective.<br />
|
||||
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