LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006390007
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390007.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985694.xml
---
###### Article L2123-11-2
@ -17,10 +16,11 @@ pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
;<br />
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.<br />

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181067
###### Section 2 : Services communaux
- [Sous-section 2 : Organes de la commune](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192561
---
###### Sous-section 2 : Organes de la commune
- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197657
---
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)

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@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985704.xml
---
###### Article L2573-7
I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-21, L. 2123-23 à L.
2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve
des adaptations prévues du II au XVII.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
hebdomadaire légale du travail " et " la durée légale du travail " sont
remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la
réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et
L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :<br />
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
références : " et L. 2123-2 ".<br />
VI.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, le membre de phrase après les
mots : " s'ils sont salariés, " est remplacé par les mots : " d'une suspension
de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat ".<br />
VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
administratifs ".<br />
VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code
du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur
d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement "
;<br />
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />
IX.-Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
2123-1 et L. 2123-2.<br />
X.-Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les conditions
fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du
haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".<br />
XI.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots : "
du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de
l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du
haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à
cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la
Polynésie française ".<br />
XII.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20
000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité
professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette
aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses
engagées ".<br />
XIII.-Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".<br />
XIV.-Pour l'application de l'article L. 2123-20-1, au deuxième alinéa du I, les
mots : " et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22 " sont
supprimés.<br />
XV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
commune ".<br />
XVI.-Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
la population de la commune " ;<br />
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;<br />
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
XVII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
1° Le I est supprimé ;<br />
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
par le haut-commissaire, " ;<br />
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;<br />
4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
les mots : " de l'article L. 2123-23 ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006392216
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392216.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985738.xml
---
###### Article L4135-9-2
@ -16,10 +15,11 @@ celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activit
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail
(1);<br />
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006391634
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391634.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985724.xml
---
###### Article L3123-9-2
@ -17,10 +16,11 @@ cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une
allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des
situations suivantes :<br />
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
de l'article L. 311-2 du code du travail ;<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
;<br />
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.<br />