Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006392697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392697.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985744.xml
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###### Article L4433-14
Le programme des interventions de l'Agence nationale pour l'emploi, celui des
associations régionales pour la formation professionnelle des adultes et celui
des services de l'Etat chargés de l'emploi font l'objet, dans chacune des
régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, d'une
consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié, de
représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La
présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant
de l'Etat et par un représentant du conseil régional.<br />
Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7
du code du travail (1), celui des associations régionales pour la formation
professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée,
pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la
région. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un
représentant de l'Etat et par un représentant du conseil régional.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une
convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.<br />