diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md index 4a249d106fb..e4ae24730f6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006390007 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390007.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000018985694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985694.xml --- ###### Article L2123-11-2 @@ -17,10 +16,11 @@ pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions -de l'article L. 311-2 du code du travail ;
+-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail +(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1) +;
-- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs +-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md index 85d7fb834f0..3040569d15e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181067 ###### Section 2 : Services communaux +- [Sous-section 2 : Organes de la commune](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1b0a7e9ef66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192561 +--- + +###### Sous-section 2 : Organes de la commune + +- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4e3f91c2eb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197657 +--- + +###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux + +- [Article L2573-7](article_l2573-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md new file mode 100644 index 00000000000..64539040c66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000018985704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985704.xml +--- + +###### Article L2573-7 + +I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-21, L. 2123-23 à L. +2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve +des adaptations prévues du II au XVII.
+ +II.-Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée +hebdomadaire légale du travail " et " la durée légale du travail " sont +remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la +réglementation applicable en Polynésie française ".
+ +III.-Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et +L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
+ +" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année +civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail +fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
+ +IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à +L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
+ +" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans +lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à +l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
+ +V.-Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au +deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les +références : " et L. 2123-2 ".
+ +VI.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, le membre de phrase après les +mots : " s'ils sont salariés, " est remplacé par les mots : " d'une suspension +de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat ".
+ +VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " +sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 +portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de +communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics +administratifs ".
+ +VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
+ +1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du +code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code +du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur +d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " +;
+ +2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par +les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
+ +IX.-Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. +2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. +2123-1 et L. 2123-2.
+ +X.-Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les conditions +fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du +haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".
+ +XI.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots : " +du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de +l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du +haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à +cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la +Polynésie française ".
+ +XII.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est +remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions +fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 +000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité +professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde +d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont +besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette +aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses +engagées ".
+ +XIII.-Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont +fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du +haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires +des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
+ +XIV.-Pour l'application de l'article L. 2123-20-1, au deuxième alinéa du I, les +mots : " et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22 " sont +supprimés.
+ +XV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : " +le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un +barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la +commune ".
+ +XVI.-Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
+ +1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés +par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de +la population de la commune " ;
+ +2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. +2123-22 " sont supprimés ;
+ +3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés +par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
+ +XVII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
+ +1° Le I est supprimé ;
+ +2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée +par le haut-commissaire, " ;
+ +3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. +2123-22 " sont supprimés ;
+ +4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par +les mots : " de l'article L. 2123-23 ". diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md index 10b2f08e60e..cab41b388a3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006392216 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392216.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000018985738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985738.xml --- ###### Article L4135-9-2 @@ -16,10 +15,11 @@ celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activit professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions -de l'article L. 311-2 du code du travail ;
+-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail +(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail +(1);
-- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs +-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md index ffc1192adf3..72706171277 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006391634 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09CXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391634.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000018985724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985724.xml --- ###### Article L3123-9-2 @@ -17,10 +16,11 @@ cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions -de l'article L. 311-2 du code du travail ;
+-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail +(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1) +;
-- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs +-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.