diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006390007
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390007.xml
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000018985694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985694.xml
---
###### Article L2123-11-2
@@ -17,10 +16,11 @@ pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
-de l'article L. 311-2 du code du travail ;
+-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
+(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
+;
-- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
+-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181067
###### Section 2 : Services communaux
+- [Sous-section 2 : Organes de la commune](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192561
+---
+
+###### Sous-section 2 : Organes de la commune
+
+- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux](paragraphe_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197657
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
+
+- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000018985704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985704.xml
+---
+
+###### Article L2573-7
+
+I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-21, L. 2123-23 à L.
+2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve
+des adaptations prévues du II au XVII.
+
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
+hebdomadaire légale du travail " et " la durée légale du travail " sont
+remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la
+réglementation applicable en Polynésie française ".
+
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et
+L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
+
+" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
+civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
+fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
+
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
+L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
+
+" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
+lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
+l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
+
+V.-Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
+deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
+références : " et L. 2123-2 ".
+
+VI.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, le membre de phrase après les
+mots : " s'ils sont salariés, " est remplacé par les mots : " d'une suspension
+de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat ".
+
+VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
+sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
+portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
+communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
+administratifs ".
+
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
+
+1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
+code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code
+du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur
+d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement "
+;
+
+2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
+les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
+
+IX.-Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
+2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
+2123-1 et L. 2123-2.
+
+X.-Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les conditions
+fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du
+haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".
+
+XI.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots : "
+du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de
+l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du
+haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à
+cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la
+Polynésie française ".
+
+XII.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
+remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
+fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20
+000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité
+professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde
+d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
+besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette
+aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses
+engagées ".
+
+XIII.-Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
+fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
+haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
+des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
+
+XIV.-Pour l'application de l'article L. 2123-20-1, au deuxième alinéa du I, les
+mots : " et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22 " sont
+supprimés.
+
+XV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
+le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
+barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
+commune ".
+
+XVI.-Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
+
+1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
+par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
+la population de la commune " ;
+
+2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
+2123-22 " sont supprimés ;
+
+3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
+par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
+
+XVII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
+
+1° Le I est supprimé ;
+
+2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
+par le haut-commissaire, " ;
+
+3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
+2123-22 " sont supprimés ;
+
+4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
+les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006392216
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392216.xml
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000018985738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985738.xml
---
###### Article L4135-9-2
@@ -16,10 +15,11 @@ celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activit
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
-de l'article L. 311-2 du code du travail ;
+-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
+(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail
+(1);
-- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
+-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md
index ffc1192adf3..72706171277 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006391634
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09CXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391634.xml
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000018985724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985724.xml
---
###### Article L3123-9-2
@@ -17,10 +16,11 @@ cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une
allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des
situations suivantes :
-- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions
-de l'article L. 311-2 du code du travail ;
+-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
+(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
+;
-- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
+-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.