Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-04 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392806 Identifiant: LEGIARTI000006392807
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###### Article L5211-9 ###### Article L5211-9
@ -20,14 +20,15 @@ coopération intercommunale.<br />
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
directeur général des services techniques des établissements publics de par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par
tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.<br />
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />