diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md
index 8a50a8def4c..de82bd46f29 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-04
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006392806
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392806.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006392807
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392807.xml
---
###### Article L5211-9
@@ -20,14 +20,15 @@ coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
-aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
-d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
-responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au
-directeur général des services techniques des établissements publics de
-coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur
-général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale
-dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent
-tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
+dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
+du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
+par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
+des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
+dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les
+établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par
+décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
+rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.