From 59715857b43642efe660fec11d77735a11f92263 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-1328=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201975=20DITE=20GALLEY=20PORTANT=20REFORME=20DE=20LA=20POLITIQ?= =?UTF-8?q?UE=20FONCIERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUR LA POLITIQUE FONCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699207 Ancien identifiant: 1LX9751328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml --- .../paragraphe_2/article_l5211-9.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md index 8a50a8def4c..de82bd46f29 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-04 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006392806 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392806.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006392807 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392807.xml --- ###### Article L5211-9 @@ -20,14 +20,15 @@ coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions -aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à -d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa -responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général au -directeur général des services techniques des établissements publics de -coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur -général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale -dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent -tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou +dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres +du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, +par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général +des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale +dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les +établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par +décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas +rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.