Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986. MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT). MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337514 Ancien identifiant: 1DX986424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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58966d14d5
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@ -1,35 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025847668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847668.xml
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Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000041690630
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690630.xml
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###### Article R1614-75
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||||
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
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bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
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Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales
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||||
et aux bibliothèques départementales prévu par l'article L. 1614-10 comporte
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||||
deux fractions :<br />
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||||
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
|
||||
investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
|
||||
bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le
|
||||
montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le
|
||||
montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde
|
||||
fraction ;<br />
|
||||
bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
|
||||
départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspond à la
|
||||
différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
|
||||
crédits de la seconde fraction ;<br />
|
||||
|
||||
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
|
||||
investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
|
||||
bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt
|
||||
susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini
|
||||
au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette
|
||||
fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
|
||||
taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
|
||||
bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
|
||||
départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional
|
||||
tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits
|
||||
de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
|
||||
particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
|
||||
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||||
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
|
||||
éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont
|
||||
dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles
|
||||
ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
|
||||
Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et
|
||||
intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques
|
||||
départementales principales et annexes.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de
|
||||
lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la
|
||||
tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui
|
||||
dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les
|
||||
bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes.
|
||||
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395526
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395526.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690624.xml
|
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###### Article R1614-77
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||||
Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre
|
||||
les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par
|
||||
son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de
|
||||
bibliothèques départementales de prêt.<br />
|
||||
son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et
|
||||
intercommunales et de bibliothèques départementales .<br />
|
||||
|
||||
Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales
|
||||
et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la
|
||||
population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
|
||||
bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la
|
||||
région.
|
||||
et intercommunales et de bibliothèques départementales résulte du rapport entre
|
||||
la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
|
||||
bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
|
||||
départementales de la région.
|
||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-11
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032385225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385225.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-78
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||||
|
@ -19,9 +19,10 @@ l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br />
|
|||
|
||||
Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours
|
||||
particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
|
||||
municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le
|
||||
présent article et les articles R. 1614-83 et R. 1614-87.<br />
|
||||
municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
|
||||
secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
|
||||
que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R.
|
||||
1614-87.<br />
|
||||
|
||||
Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025847697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-79
|
||||
|
@ -12,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
|
|||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
|
||||
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des
|
||||
bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la
|
||||
surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
|
||||
atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée
|
||||
de la manière suivante :<br />
|
||||
bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne
|
||||
peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou
|
||||
la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au
|
||||
moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface
|
||||
minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
|
||||
a) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale
|
||||
est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la
|
||||
surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
|
||||
b) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale est supérieure à 25 000 habitants, la surface
|
||||
minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
|
||||
inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de
|
||||
la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient
|
||||
0,015 ;<br />
|
||||
|
@ -32,7 +34,8 @@ prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br />
|
|||
|
||||
d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une
|
||||
surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que
|
||||
soit la population de la commune ;<br />
|
||||
soit la population de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
|
||||
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
|
||||
|
@ -40,11 +43,10 @@ arrondissements desservis ;<br />
|
|||
|
||||
f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
|
||||
article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de
|
||||
la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est
|
||||
prioritairement destinée.<br />
|
||||
article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe
|
||||
délibérant de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
|
||||
soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après
|
||||
extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
|
||||
conditions prévues au présent article.
|
||||
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales et intercommunales
|
||||
principales ou de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface
|
||||
totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface
|
||||
minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-80
|
||||
|
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml
|
|||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
|
||||
d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si
|
||||
:<br />
|
||||
d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris
|
||||
en compte que si :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque
|
||||
principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à
|
||||
100 mètres carrés ;<br />
|
||||
principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à
|
||||
la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la
|
||||
surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est
|
||||
supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque
|
||||
principale.
|
||||
principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-81
|
||||
|
@ -12,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml
|
|||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
|
||||
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une
|
||||
bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte
|
||||
que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après
|
||||
travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la
|
||||
bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque
|
||||
départementale de prêt a été construite après la date du transfert des
|
||||
bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au
|
||||
public.<br />
|
||||
bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la
|
||||
surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
|
||||
atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque
|
||||
centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été
|
||||
construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux
|
||||
départements, à la date de son ouverture au public.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de
|
||||
prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la
|
||||
surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt
|
||||
principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.<br />
|
||||
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale,
|
||||
les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface
|
||||
totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au
|
||||
minimum 1 500 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal
|
||||
ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins
|
||||
égales au quart des surfaces déjà existantes.
|
||||
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont
|
||||
soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au
|
||||
quart des surfaces déjà existantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-82
|
||||
|
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml
|
|||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
|
||||
d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en
|
||||
compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres
|
||||
carrés.
|
||||
d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que
|
||||
si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-11
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032385220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-83
|
||||
|
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml
|
|||
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
|
||||
concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
|
||||
|
||||
a) L'équipement mobilier ;<br />
|
||||
a) L'équipement mobilier et matériel ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation
|
||||
et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont
|
||||
éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
|
||||
b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés
|
||||
à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
|
||||
patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des
|
||||
bibliothèques municipales et intercommunales ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
|
||||
informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format
|
||||
d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de
|
||||
nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;<br />
|
||||
c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services
|
||||
numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement
|
||||
informatique ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les opérations de numérisation des collections ;<br />
|
||||
d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
|
||||
départementaux ;<br />
|
||||
e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de
|
||||
documents et aux actions de médiation ;<br />
|
||||
|
||||
f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires
|
||||
g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires
|
||||
d'ouverture.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-11
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032385190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385190.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-88
|
||||
|
@ -28,9 +28,10 @@ formation.<br />
|
|||
|
||||
Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours
|
||||
particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
|
||||
municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le
|
||||
présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95.<br />
|
||||
municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
|
||||
secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
|
||||
que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R.
|
||||
1614-95.<br />
|
||||
|
||||
Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-89
|
||||
|
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml
|
|||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit
|
||||
des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être
|
||||
pris en compte qu'aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire
|
||||
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au
|
||||
moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;<br />
|
||||
a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée
|
||||
sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de
|
||||
département ;<br />
|
||||
|
||||
b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
|
||||
envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la
|
||||
|
@ -34,6 +35,6 @@ habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque
|
|||
doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200
|
||||
000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales
|
||||
principales classées en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine
|
||||
ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
|
||||
Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et
|
||||
intercommunales principales classées en application de l'article L. 320-1 du
|
||||
code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-90
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml
|
|||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit
|
||||
des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en
|
||||
compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues
|
||||
à l'article R. 1614-81.
|
||||
des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que
|
||||
si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article
|
||||
R. 1614-81.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-11
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032385187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-06
|
||||
Date de fin: 2024-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041690555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-91
|
||||
|
@ -12,21 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml
|
|||
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
|
||||
concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
|
||||
|
||||
a) L'équipement mobilier ;<br />
|
||||
a) L'équipement mobilier et matériel ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation
|
||||
et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
|
||||
b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés
|
||||
à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
|
||||
patrimoniales ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve
|
||||
qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services
|
||||
numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement
|
||||
informatique ;<br />
|
||||
|
||||
d) La numérisation des collections ;<br />
|
||||
d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br />
|
||||
|
||||
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique
|
||||
;<br />
|
||||
e) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
|
||||
|
||||
f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires
|
||||
f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires
|
||||
d'ouverture.
|
||||
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