Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373396
NOR: LOGL1922260R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/33/JORFTEXT000039373396.xml
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@ -7,8 +7,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000039376592
###### Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
- [Article L4433-7](article_l4433-7.md)
- [Article L4433-7-1](article_l4433-7-1.md)
- [Article L4433-7-2](article_l4433-7-2.md)
- [Article L4433-7-3](article_l4433-7-3.md)
- [Article L4433-7-4](article_l4433-7-4.md)
- [Article L4433-8](article_l4433-8.md)
- [Article L4433-8-1](article_l4433-8-1.md)
- [Article L4433-8-2](article_l4433-8-2.md)
- [Article L4433-9](article_l4433-9.md)
- [Article L4433-10](article_l4433-10.md)
- [Article L4433-10-1](article_l4433-10-1.md)
- [Article L4433-10-2](article_l4433-10-2.md)
- [Article L4433-10-3](article_l4433-10-3.md)
- [Article L4433-10-4](article_l4433-10-4.md)
- [Article L4433-10-5](article_l4433-10-5.md)
- [Article L4433-10-6](article_l4433-10-6.md)
- [Article L4433-10-7](article_l4433-10-7.md)
- [Article L4433-10-8](article_l4433-10-8.md)
- [Article L4433-10-9](article_l4433-10-9.md)
- [Article L4433-10-10](article_l4433-10-10.md)
- [Article L4433-10-11](article_l4433-10-11.md)
- [Article L4433-11](article_l4433-11.md)
- [Article L4433-11-1](article_l4433-11-1.md)

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028026595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/65/LEGIARTI000028026595.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376627.xml
---
###### Article L4433-10-1
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité en application
de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :<br />
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région et des personnes publiques
associées mentionnées à l'article L. 4433-9.<br />
1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L.
4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de
l'origine ;<br />
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
2° A l'autorité environnementale ;<br />
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du schéma
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
et du résultat de l'enquête est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de
culture et d'éducation.<br />
Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord
sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer
pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L.
4433-7-2.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376637.xml
---
###### Article L4433-10-10
Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne
pas permettre la participation effective du public par voie électronique prévue
par les articles L. 4433-10-6 et L. 4433-10-9, un exemplaire du dossier est
consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la mise à disposition
dans des lieux et des conditions déterminés par le président de l'assemblée
délibérante de la région, du département ou de la collectivité et portés à la
connaissance du public conformément au deuxième alinéa du II de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.<br />
Le président de l'assemblée délibérante peut prévoir des modalités
complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent
nécessaires.<br />
Les observations sont enregistrées et conservées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376635.xml
---
###### Article L4433-10-11
Le schéma d'aménagement régional peut être révisé selon les modalités relatives
à son élaboration, prévues aux articles L. 4433-10 à L. 4433-10-3.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376654.xml
---
###### Article L4433-10-2
Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que l'accord du
représentant de l'Etat prévu par l'article L. 4433-10-1 a été recueilli, soumis
à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, organisée par le président de l'assemblée
délibérante de la région, du département ou de la collectivité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376652.xml
---
###### Article L4433-10-3
A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de
l'enquête, est adopté par l'assemblée délibérante de la région, du département
ou de la collectivité.<br />
Le projet ainsi adopté est transmis au ministre chargé de l'urbanisme et est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'illégalité de certaines orientations ou dispositions du schéma, ou
l'atteinte qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts nationaux, fait
obstacle à l'approbation de celui-ci, le ministre chargé de l'urbanisme, après
la consultation du Conseil d'Etat, en informe l'assemblée délibérante afin
qu'elle apporte à ces orientations ou dispositions les modifications nécessaires
par une nouvelle délibération.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376650.xml
---
###### Article L4433-10-4
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date
d'approbation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité procède à son évaluation, notamment du point de vue de
l'environnement, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en
révision ou modification.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000039376648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376648.xml
---
###### Article L4433-10-5
Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et
conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376646.xml
---
###### Article L4433-10-6
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité dans les
hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme, sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La
Réunion, de la collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du Département
à Mayotte, et des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article
L. 4433-10.<br />
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une participation du public par
voie électronique réalisée dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du
code de l'environnement. La synthèse des observations et propositions déposées
par le public est publiée par le président de l'assemblée délibérante.<br />
A l'issue de la consultation, l'assemblée délibérante de la région, du
département ou de la collectivité délibère sur la synthèse et adopte la
modification du schéma nécessaire à sa mise en compatibilité, éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat
de la consultation.<br />
Elle est ensuite approuvée par arrêté du représentant de l'Etat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376643.xml
---
###### Article L4433-10-7
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la
réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.<br />
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les dispositions du schéma d'aménagement régional ne peut intervenir que si :<br />
1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté
également sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;<br />
2° La déclaration d'utilité publique est prononcée après que les dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La Réunion, de la
collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du département à Mayotte, et
des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article L. 4433-10.<br />
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du schéma d'aménagement régional.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376641.xml
---
###### Article L4433-10-8
Le schéma d'aménagement régional est modifié à la demande du représentant de
l'Etat pour assurer sa conformité avec des règles mentionnées à l'article L.
4433-8 ou sa compatibilité avec les objectifs, orientations et dispositions
mentionnées à l'article L. 4433-8-1, intervenues postérieurement à l'approbation
du schéma. L'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité procède aux modifications nécessaires dans un délai de six mois à
compter de la demande adressée au président de l'assemblée délibérante. A
défaut, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376639.xml
---
###### Article L4433-10-9
Le schéma d'aménagement régional peut être modifié à l'initiative et sous la
conduite du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou
de la collectivité lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à
l'économie générale du schéma.<br />
Le projet de modification, accompagné s'il y a lieu de l'évaluation ou de
l'actualisation de l'évaluation environnementale ou d'une nouvelle évaluation
environnementale en application de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme,
est soumis pour avis aux personnes associées mentionnées au II de l'article L.
4433-10.<br />
Si la modification porte sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de
mise en valeur de la mer, le projet est soumis pour accord au représentant de
l'Etat.<br />
Le projet de modification est soumis à participation du public par voie
électronique réalisée dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du code
de l'environnement. La synthèse des observations et propositions déposées par le
public est publiée par le président de l'assemblée délibérante.<br />
A l'issue de la consultation, qui ne peut être d'une durée inférieure à trente
jours, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité délibère sur la synthèse et adopte la modification du schéma,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
et du résultat de la consultation.<br />
La modification est ensuite approuvée par arrêté du représentant de l'Etat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376661.xml
---
###### Article L4433-11-1
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376608.xml
---
###### Article L4433-7-1
Le schéma d'aménagement régional, pour la mise en œuvre de ses orientations en
matière de protection et de restauration de la biodiversité, comporte notamment
les développements suivants :<br />
1° Il présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame
verte et bleue du territoire et identifie les éléments qui la composent ;<br />
2° Il définit les orientations et règles destinées à préserver et à remettre en
bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être
prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes ;<br />
3° Il comporte une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et
une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039376606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376606.xml
---
###### Article L4433-7-2
Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales de
l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.<br />
Il tient lieu, pour les secteurs qu'il détermine, de schéma de mise en valeur de
la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.<br />
A ce titre, il définit pour ces secteurs les orientations, vocations, principes,
mesures et sujétions particulières prévus à ce même article et comporte des
documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et
équipements prévus.<br />
Le schéma d'aménagement régional ne peut inclure des secteurs couverts par le
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer d'un schéma de
cohérence territoriale.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376604.xml
---
###### Article L4433-7-3
Le schéma d'aménagement régional fixe la stratégie du territoire en matière
d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de
l'air.<br />
A ce titre, il fixe, à son niveau :<br />
1° Les orientations permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y
adapter conformément à l'engagement pris par la France à l'article L. 100-4 du
code de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets, pour atteindre les normes de qualité
de l'air et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des
concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article
L. 221-1 du code de l'environnement.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-5 du code
de l'énergie tient lieu du volet énergie prévu par le 3° de l'article L. 222-1
du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376602.xml
---
###### Article L4433-7-4
Les parties du schéma d'aménagement régional prévues par les articles L.
4433-7-1 à L. 4433-7-3 font l'objet de chapitres individualisés. Les documents
cartographiques qui y sont relatifs sont annexés au schéma.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376625.xml
---
###### Article L4433-8-1
Le schéma d'aménagement régional est compatible avec :<br />
1° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
;<br />
2° Les objectifs et dispositions du document stratégique de bassin maritime
prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement, en tant que le schéma
d'aménagement régional tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376623.xml
---
###### Article L4433-8-2
Le schéma d'aménagement régional prend en compte :<br />
1° Les programmes de l'Etat, et, pour les harmoniser, ceux des collectivités
territoriales et de leurs établissements et services publics ;<br />
2° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée “ stratégie bas-carbone ”, prévue par l'article L. 222-1 B du code de
l'environnement ;<br />
3° Le document stratégique de bassin maritime prévu par l'article L. 219-3 du
code de l'environnement ;<br />
4° Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques prévues par l'article L. 371-2 du code de
l'environnement, pour l'application de l'article L. 4433-7-1 ;<br />
5° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu par l'article
L. 621-1 du code minier.