From 58966d14d501506c499a8662e676a149103f7d58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 6 Mar 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-424=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1986=20RELATIF=20AU=20CONCOURS=20PARTICULIER=20DE=20LA=20DOTATI?= =?UTF-8?q?ON=20GENERALE=20DE=20DECENTRALISATION=20POUR=20LES=20BIBLIOTHEQ?= =?UTF-8?q?UES=20MUNICIPALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986. MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT). MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337514 Ancien identifiant: 1DX986424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml --- .../paragraphe_1/article_r1614-75.md | 46 +++++++++++-------- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md | 21 ++++----- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md | 15 +++--- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md | 42 +++++++++-------- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md | 22 ++++----- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md | 37 ++++++++------- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md | 13 +++--- .../sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md | 34 +++++++------- .../sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md | 17 +++---- .../sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md | 27 +++++------ .../sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md | 14 +++--- .../sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md | 32 ++++++------- 12 files changed, 163 insertions(+), 157 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md index 760221c193b..3008dea4c87 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md @@ -1,35 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000025847668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847668.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690630.xml --- ###### Article R1614-75 -Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux -bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte +Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales +et aux bibliothèques départementales prévu par l'article L. 1614-10 comporte deux fractions :<br /> - la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des -bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le -montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le -montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde -fraction ;<br /> +bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques +départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspond à la +différence entre le montant total du concours particulier et le montant des +crédits de la seconde fraction ;<br /> - la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des -bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt -susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini -au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette -fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un -taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du -ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br /> +bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques +départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional +tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits +de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours +particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br /> -Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt -éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont -dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles -ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques. +Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et +intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques +départementales principales et annexes.<br /> + +Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de +lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de +collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la +tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui +dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les +bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md index 5c790897a8a..daabc19ca50 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006395526 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395526.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690624.xml --- ###### Article R1614-77 Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par -son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de -bibliothèques départementales de prêt.<br /> +son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et +intercommunales et de bibliothèques départementales .<br /> Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales -et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la -population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des -bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la -région. +et intercommunales et de bibliothèques départementales résulte du rapport entre +la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des +bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques +départementales de la région. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md index ddb67d4c67d..6099534f4f2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000032385225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385225.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690613.xml --- ###### Article R1614-78 @@ -19,9 +19,10 @@ l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br /> Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques -municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans -les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le -présent article et les articles R. 1614-83 et R. 1614-87.<br /> +municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de +secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles +que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R. +1614-87.<br /> Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md index c3b4e15d801..e9a83cce8db 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000025847697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690607.xml --- ###### Article R1614-79 @@ -12,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des -bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la -surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux -atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée -de la manière suivante :<br /> +bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne +peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou +la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au +moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br /> -a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface -minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br /> +a) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de +coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale +est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br /> -b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la -surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population +b) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de +coopération intercommunale est supérieure à 25 000 habitants, la surface +minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient 0,015 ;<br /> @@ -32,7 +34,8 @@ prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br /> d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que -soit la population de la commune ;<br /> +soit la population de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale ;<br /> e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle du ou des @@ -40,11 +43,10 @@ arrondissements desservis ;<br /> f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent -article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de -la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est -prioritairement destinée.<br /> +article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe +délibérant de la collectivité.<br /> -Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont -soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après -extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les -conditions prévues au présent article. +Les investissements d'extension de bibliothèques municipales et intercommunales +principales ou de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface +totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface +minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md index ab1e6bbca86..118b5b680ee 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000022453687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690600.xml --- ###### Article R1614-80 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit -d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si -:<br /> +d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris +en compte que si :<br /> a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque -principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions -prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à -100 mètres carrés ;<br /> +principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à +la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la +surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;<br /> b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque -principale. +principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md index cb172f55672..e53d753f025 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000022453684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690594.xml --- ###### Article R1614-81 @@ -12,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une -bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte -que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après -travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la -bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque -départementale de prêt a été construite après la date du transfert des -bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au -public.<br /> +bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la +surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux +atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque +centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été +construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux +départements, à la date de son ouverture au public.<br /> -Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de -prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la -surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt -principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.<br /> +Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale, +les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface +totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au +minimum 1 500 mètres carrés.<br /> -Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal -ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins -égales au quart des surfaces déjà existantes. +Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont +soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au +quart des surfaces déjà existantes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md index 0991846b7c4..78a47486cf4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000022453681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041690589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690589.xml --- ###### Article R1614-82 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit -d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en -compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres -carrés. +d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que +si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md index 01daeac0faa..b9f085ba180 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000032385220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690585.xml --- ###### Article R1614-83 @@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br /> -a) L'équipement mobilier ;<br /> +a) L'équipement mobilier et matériel ;<br /> -b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation -et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont -éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br /> +b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés +à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections +patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des +bibliothèques municipales et intercommunales ;<br /> -c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel -informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format -d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de -nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;<br /> +c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services +numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement +informatique ;<br /> -d) Les opérations de numérisation des collections ;<br /> +d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br /> -e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou -départementaux ;<br /> +e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de +documents et aux actions de médiation ;<br /> f) L'acquisition de collections tous supports ;<br /> -g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires +g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md index 29f82939a8c..0aa7998a73f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000032385190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385190.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690574.xml --- ###### Article R1614-88 @@ -28,9 +28,10 @@ formation.<br /> Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques -municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans -les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le -présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95.<br /> +municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de +secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles +que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R. +1614-95.<br /> Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md index 855d7372d0e..28c5b8f5096 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000022453668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690565.xml --- ###### Article R1614-89 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit -des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux -conditions suivantes :<br /> +des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être +pris en compte qu'aux conditions suivantes :<br /> -a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire -d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au -moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;<br /> +a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée +sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération +intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de +département ;<br /> b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la @@ -34,6 +35,6 @@ habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.<br /> -Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales -principales classées en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine -ne sont pas soumis à la condition prévue au a. +Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et +intercommunales principales classées en application de l'article L. 320-1 du +code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md index fbec351b216..df0d22c7b89 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000022453665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041690558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690558.xml --- ###### Article R1614-90 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit -des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en -compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues -à l'article R. 1614-81. +des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que +si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article +R. 1614-81. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md index 87814c430a7..08c9bc70682 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2020-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000032385187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml +Date de début: 2020-03-06 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000041690555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690555.xml --- ###### Article R1614-91 @@ -12,21 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br /> -a) L'équipement mobilier ;<br /> +a) L'équipement mobilier et matériel ;<br /> -b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation -et de conservation des collections patrimoniales ;<br /> +b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés +à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections +patrimoniales ;<br /> -c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve -qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du -ministre chargé de la culture.<br /> +c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services +numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement +informatique ;<br /> -d) La numérisation des collections ;<br /> +d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br /> -e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique -;<br /> +e) L'acquisition de collections tous supports ;<br /> -f) L'acquisition de collections tous supports ;<br /> - -g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires +f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.