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Date: Fri, 6 Mar 2020 00:00:00 +0100
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APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-03-06
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+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690630
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 ---
 
 ###### Article R1614-75
 
-Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
-bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
+Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales
+et aux bibliothèques départementales prévu par l'article L. 1614-10 comporte
 deux fractions :<br />
 
 - la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
 investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
-bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le
-montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le
-montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde
-fraction ;<br />
+bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
+départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspond à la
+différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
+crédits de la seconde fraction ;<br />
 
 - la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
 investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
-bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt
-susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini
-au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette
-fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
-taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
-ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
+bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
+départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional
+tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits
+de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
+particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
 
-Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
-éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont
-dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles
-ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
+Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et
+intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques
+départementales principales et annexes.<br />
+
+Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de
+lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
+collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la
+tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui
+dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les
+bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes.
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006395526
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAC
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+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690624.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-77
 
 Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre
 les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par
-son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de
-bibliothèques départementales de prêt.<br />
+son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et
+intercommunales et de bibliothèques départementales .<br />
 
 Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales
-et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la
-population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
-bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la
-région.
+et intercommunales et de bibliothèques départementales résulte du rapport entre
+la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
+bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
+départementales de la région.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000032385225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385225.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690613.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-78
@@ -19,9 +19,10 @@ l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br />
 
 Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours
 particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
-municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans
-les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le
-présent article et les articles R. 1614-83 et R. 1614-87.<br />
+municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
+secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
+que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R.
+1614-87.<br />
 
 Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
 mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000025847697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690607.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-79
@@ -12,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
 Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
 restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des
-bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la
-surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
-atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée
-de la manière suivante :<br />
+bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne
+peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou
+la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au
+moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br />
 
-a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface
-minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
+a) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale
+est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
 
-b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la
-surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
+b) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale est supérieure à 25 000 habitants, la surface
+minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
 inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de
 la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient
 0,015 ;<br />
@@ -32,7 +34,8 @@ prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br />
 
 d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une
 surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que
-soit la population de la commune ;<br />
+soit la population de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale ;<br />
 
 e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
 en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
@@ -40,11 +43,10 @@ arrondissements desservis ;<br />
 
 f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
 intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
-article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de
-la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est
-prioritairement destinée.<br />
+article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe
+délibérant de la collectivité.<br />
 
-Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
-soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après
-extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
-conditions prévues au présent article.
+Les investissements d'extension de bibliothèques municipales et intercommunales
+principales ou de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface
+totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface
+minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000022453687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690600.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-80
@@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml
 Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
 restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
 L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
-d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si
-:<br />
+d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris
+en compte que si :<br />
 
 a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
 intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque
-principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions
-prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à
-100 mètres carrés ;<br />
+principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à
+la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la
+surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;<br />
 
 b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
 intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est
 supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque
-principale.
+principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000022453684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690594.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-81
@@ -12,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml
 Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
 restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une
-bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte
-que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après
-travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la
-bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque
-départementale de prêt a été construite après la date du transfert des
-bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au
-public.<br />
+bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la
+surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
+atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque
+centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été
+construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux
+départements, à la date de son ouverture au public.<br />
 
-Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de
-prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la
-surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt
-principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.<br />
+Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale,
+les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface
+totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au
+minimum 1 500 mètres carrés.<br />
 
-Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal
-ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins
-égales au quart des surfaces déjà existantes.
+Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont
+soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au
+quart des surfaces déjà existantes.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000022453681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041690589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690589.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-82
@@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml
 Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
 restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
 L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
-d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en
-compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres
-carrés.
+d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que
+si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
index 01daeac0faa..b9f085ba180 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000032385220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690585.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-83
@@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml
 Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
 concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
 
-a) L'équipement mobilier ;<br />
+a) L'équipement mobilier et matériel ;<br />
 
-b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation
-et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont
-éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
+b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés
+à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
+patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des
+bibliothèques municipales et intercommunales ;<br />
 
-c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
-informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format
-d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de
-nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;<br />
+c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services
+numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement
+informatique ;<br />
 
-d) Les opérations de numérisation des collections ;<br />
+d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br />
 
-e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
-départementaux ;<br />
+e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de
+documents et aux actions de médiation ;<br />
 
 f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
 
-g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires
+g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires
 d'ouverture.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
index 29f82939a8c..0aa7998a73f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000032385190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385190.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690574.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-88
@@ -28,9 +28,10 @@ formation.<br />
 
 Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours
 particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
-municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans
-les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le
-présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95.<br />
+municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
+secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
+que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R.
+1614-95.<br />
 
 Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
 mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md
index 855d7372d0e..28c5b8f5096 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000022453668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690565.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-89
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml
 Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
 restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
 L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit
-des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux
-conditions suivantes :<br />
+des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être
+pris en compte qu'aux conditions suivantes :<br />
 
-a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire
-d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au
-moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;<br />
+a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée
+sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération
+intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de
+département ;<br />
 
 b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
 envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la
@@ -34,6 +35,6 @@ habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque
 doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200
 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.<br />
 
-Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales
-principales classées en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine
-ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
+Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et
+intercommunales principales classées en application de l'article L. 320-1 du
+code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md
index fbec351b216..df0d22c7b89 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000022453665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041690558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690558.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-90
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml
 Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
 restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
 L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit
-des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en
-compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues
-à l'article R. 1614-81.
+des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que
+si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article
+R. 1614-81.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
index 87814c430a7..08c9bc70682 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2020-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000032385187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml
+Date de début: 2020-03-06
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000041690555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690555.xml
 ---
 
 ###### Article R1614-91
@@ -12,21 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml
 Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
 concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
 
-a) L'équipement mobilier ;<br />
+a) L'équipement mobilier et matériel ;<br />
 
-b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation
-et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
+b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés
+à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
+patrimoniales ;<br />
 
-c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve
-qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du
-ministre chargé de la culture.<br />
+c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services
+numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement
+informatique ;<br />
 
-d) La numérisation des collections ;<br />
+d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br />
 
-e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique
-;<br />
+e) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
 
-f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
-
-g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires
+f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires
 d'ouverture.