Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679482
NOR: AGRG2323841D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679482.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499180.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687262.xml
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###### Article D1511-59
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants
régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du
code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en
situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage dans les zones définies
à l'article L. 241-13 du même code, les collectivités territoriales ou leurs
groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement,
l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code.<br />
situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage,
seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article L.
1511-9 du présent code.<br />
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire
brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499186.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687255.xml
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###### Article D1511-62
@ -16,14 +16,15 @@ précise notamment :<br />
-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son
diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2
du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit
au tableau de l'ordre dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 de ce
même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la
continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un
service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de
la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce
bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile
professionnel d'exercice dans la zone précitée ;<br />
au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant
au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide
recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du
code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la
participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation
d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent
l'indemnité ;<br />
-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des
études et leurs sanctions.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499188.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687252.xml
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###### Article D1511-63
@ -13,9 +13,11 @@ Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarit
perçus par l'étudiant est dû :<br />
1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du
domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues
contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions
d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;<br />
domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et
à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses
conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
1511-62 ;<br />
2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans
ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport