LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678343
NOR: TREX2314179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678343.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000041411818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411818.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048704504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/45/LEGIARTI000048704504.xml
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###### Article L5211-10-1
@ -47,7 +47,11 @@ IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de
territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce
projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de
promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
coopération intercommunale. Il est aussi consulté sur le projet de service
express régional métropolitain lorsqu'il a été mis en place par un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité
organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son
territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet.<br />
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce
périmètre.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037960246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/02/LEGIARTI000037960246.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048704475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704475.xml
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###### Article L2531-17
@ -19,4 +19,4 @@ Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à
l'établissement public “ Société du Grand Paris ”.
l'établissement public “ Société des grands projets ”.